BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5540 du 5 juillet 2007

Page 32 sur 39

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

* 914 BULLETIN OFFICIEL N° 5540 - 19 joumada Il 1428 (5-7-2007) Annexe à l'arrêté du ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle

n° 1391.05 du 22 chaoual 1426 (25 Novembre 2005)

Modèle du contrat de travail réservé aux étrangers

L'employeur doit annexer à ce contrat :

a-

b-

c- l'administration peut, sur la base des documents justificatifs nécessaires,

exempter les salariés étrangers de présenter le certificat délivré par l'Agence Nationale de la Promotion de l'Emploi et des Compétences, notamment les catégories suivantes :

Les étrangers nés au Maroc ou issus d'une mère marocaine, et résidant au Maroc d'une manière continue pour une durée d'au moins six mois ; - Les étrangers mariés à des marocaines et les étrangères mariées à des

marocains;

- Les employeurs en leur qualité de propriétaires de société, ou de mandataires

délégués ou de gestionnaires de sociétés ;

- Les associés et actionnaires au capital de la société ;

- Les détachés, pour une durée déterminée, auprès d'institutions étrangères,

réalisant des projets au Maroc ou dans des filiales de ces institutions; - Les délégués dans le cadre d'une coopération pour une durée ne dépassant pas

six mois :

- Les entraîneurs et les joueurs sportifs étrangers, à condition d'obtenir une

autorisation des services chargés du secteur du sport ;

- Les artistes étrangers des deux sexes, autorisés par la Direction Générale de la

Sûreté Nationale ;

- Les réfugiés politiques et les apatrides.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5402 du 8 safar 1427 (6 mars 2006).