Arrêté conjoint n° 838-05 du 9 février 2005
fixant le nombre de conseils régionaux et provinciaux de promotion de l'emploi, les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement desdits conseils.
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fixant le nombre de conseils régionaux et provinciaux de promotion de l'emploi, les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement desdits conseils.
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complétant le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers annexé à l'arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 350-05 du 29 hija 1425 (9 février 2005).
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N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007)
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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'intérieur n° 838-05 du 29 hija 1425 (9 février 2005) fixant le nombre de conseils régionaux et provinciaux de promotion de l'emploi, les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement desdits conseils.
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LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE,
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 525,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Tout conseil régional ou provincial de promotion de l'emploi présidé par le wali de la région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant est composé de :
1 - En qualité de représentants de l'administration : • un représentant du ministère chargé de la santé ;
• un représentant du ministère chargé de l'agriculture ; • un représentant du ministère chargé du commerce et de l'industrie;
• un représentant du ministère chargé du travail ; • un représentant du ministère chargé des finances.
2 - En qualité de représentants des organisations professionnelles des employeurs :
• 6 représentants des organisations professionnelles des
employeurs proposés par ces organisations.
3 - En qualité de représentants des organisations syndicales des salariés.
• 6 représentants des organisations syndicales des salariés les plus représentatives telles que prévues par l'article 425 du code du travail, proposés par ces organisations.
Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 1391-05 du 22 chaoual 1426 (25 novembre 2005) complétant le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers annexé à l'arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 350-05 du 29 hija 1425 (9 février 2005).
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE,
Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 350-05 du 29 hija 1425 (9 février 2005) fixant le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers,
ART. 2. - Le wali de la région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province nomme les représentants du conseil régional ou provincial de promotion de l'emploi sur proposition des administrations concernées et des organisations organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives.
Les membres prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article premier sont nommés pour une durée de trois ans.
ART. 3. - Le conseil régional ou provincial se réunit sur convocation de son président, assortie de l'ordre du jour, chaque fois qu'il est nécessaire et, au moins deux fois par an.
Le conseil ne se réunit valablement, lors de la première convocation, qu'en présence des deux tiers de ses membres et, à défaut de ce quorum, une deuxième réunion peut se tenir valablement dans un délai de 15 jours, sans condition de quorum.
Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le wali de la région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province assure le suivi de l'exécution des recommandations et propositions du conseil régional ou préfectoral de la promotion de l'emploi.
ART. 4. - Le délégué de l'autorité gouvernementale chargée du travail assure le secrétariat du conseil.
ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 hija 1425 (9 février 2005).
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle, Le ministre de l'intérieur, MustaPHA EL MANSOURI. MUSTAPHA SAHEL.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5314 du 26 rabii I 1428 (5 mai 2005).
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est complété, conformément à l'annexe du présent arrêté, le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers, annexé à l'arrêté, susmentionné, du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, n° 350-05 du 29 hija 1425 (9 février 2005).
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 chaoual 1426 (25 novembre 2005).
MustaPHa EL MANSOURI.
K
relative au Code du travail
portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
du 29 hija 1425