Décret n° 2-07-921 du 20 juin 2007
autorisant le Crédit agricole du Maroc à prendre une participation de 10% dans le capital de la société dénommée « OLEA Capital ».
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autorisant le Crédit agricole du Maroc à prendre une participation de 10% dans le capital de la société dénommée « OLEA Capital ».
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complétant l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture.
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N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007)
917
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES PARTICULIERS
Décret n°2-07-921 du 4 joumada II 1428 (20 juin 2007) autorisant le Crédit agricole du Maroc à prendre une participation de 10% dans le capital de la société dénommée « OLEA Capital ».
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSÉ DES MOTIFS,
Le Crédit agricole du Maroc « CAM » demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation de 10 % dans le capital de la société dénommée « OLEA capital » pour un montant de 61,9 millions DH.
Participeront également au capital de « OLEA capital », la société SGAM AI Maroc, des industriels marocains et étrangers et des institutionnels et particuliers marocains.
Le projet « OLEA capital » consiste en la création et l'exploitation de 10 fermes de 1000 hectares chacune, plantées en oliviers selon le mode super-intensif et totalement intégrées. Sur 10 000 hectares, le projet s'étend sur les principales régions oléicoles du Maroc, comme le Haouz-Tensift, Tadla et Meknès- Saïs. Pour un investissement moyen de 180 millions de Dh, chaque ferme adopte un modèle d'exploitation intégré depuis la plantation jusqu'à la trituration.
Pour constituer le fonds « OLEA Capital », les associés ont retenu la forme d'une société anonyme simplifiée (SAS) qui présente la flexibilité nécessaire pour organiser leurs relations au sein du fonds. Cette société dénommée « OLEA Capital » aura pour objet, notamment :
- de prendre des participations en fonds propres et de
réaliser des investissements en titres donnant accès au capital des sociétés commerciales situées au Maroc ou à l'étranger dont l'objet se rattache à l'exploitation et au développement de toutes activités relatives à la production et à la commercialisation d'huile d'olive ; - de constituer et de développer les sociétés commerciales susvisées ;
- d'effectuer toutes prestations de services pour compte de
tiers relatives à la structuration et au développement de fonds d'investissement ayant une vocation agricole.
Le plan d'affaires 2007-2031 de la société « OLEA Capital » prévoit une progression annuelle moyenne de son chiffre d'affaires de 6 % passant ainsi de près de 14 millions DH en 2010 à 1.236 millions DH en 2026 (année de pointe).
Le résultat net enregistre une progression annuelle moyenne de plus de 14 % à partir de 2014, année de la cession des 10 fermes, passant ainsi de près de 37 millions DH en 2010 à 522 millions DH en 2026.
Ce projet offre l'opportunité de fonder les bases d'une filière oléicole nationale structurée et rentable dans un contexte où la production et la consommation de l'huile d'olive sont solidement ancrées dans la tradition marocaine et devrait contribuer largement à développer et à viabiliser un pan entier de l'économie agro-industrielle marocaine.
En participant à la création du fonds « OLEA Capital », qui s'inscrit dans la stratégie nationale de développement de la filière oléicole, le CAM justifie pleinement sa mission de promotion et de modernisation de l'agriculture marocaine.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Le Crédit agricole du Maroc est autorisé à prendre une participation de 10 % dans le capital de la société dénommée « OLEA Capital ».
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 joumada II 1428 (20 juin 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 190-07 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) complétant l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture.
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture, tel qu'il a été complété ;
Sur proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme ;
Après avis du conseil national de l'Ordre national des architectes ;
Vu le procès-verbal de la commission sectorielle des équivalences des diplômes du 21 décembre 2006,
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture