N° 5544 - 4 rejeb 1428 (19-7-2007)
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BULLETIN OFFICIEL
- copie certifiée conforme à l'original des statuts et du règlement intérieur de l'association ;
-copie de la liste des membres du bureau dirigeant de l'association, avec indication de leur nationalité, nationalité, profession et domicile ;
- copie certifiée conforme à l'original du dernier récépissé du renouvellement du bureau de l'association ;
- rapport signé et cacheté sur les activités de l'association relatant ses réalisations depuis sa création ;
- plan d'action projeté de l'association pour les deux ans à venir;
- copie certifiée conforme à l'original du procès-verbal de la réunion de l'organe délibérant de l'association, au cours de laquelle il a été décidé de déposer la demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement de protection sociale. Ledit procès-verbal doit comporter des données précises sur les moyens financiers à mettre en œuvre pour assurer la pérennité du fonctionnement de l'établissement et accompagné de la liste des membres présents et de leurs signatures ;
- états de synthèse du patrimoine de l'association, sa situation financière et la valeur de ses biens meubles et immeubles;
- 3 enveloppes timbrées.
B. - Les sociétés ou les entreprises :
- copie certifiée conforme à l'original des statuts de la société ou du dossier juridique de l'entreprise, avec indication du siège social de la société ou de l'entreprise ; - copie certifiée conforme à l'original du registre du commerce ;
- copie de la liste des membres chargés de l'administration de la société ou de l'entreprise, avec indication de leur fonction, nationalité et domicile ;
- rapport sur les activités de la société ou de l'entreprise en matière d'action sociale, indiquant ses réalisations depuis sa création ;
- plan d'action projeté de la société ou de l'entreprise, à réaliser en matière d'action sociale dans les deux années à venir ;
-copie du procès-verbal de la réunion de l'organe délibérant de la société ou de l'entreprise, au cours de laquelle a été prise la décision de déposer la demande d'autorisation d'ouverture d'établissement de protection sociale. Ledit procès-verbal doit comprendre des données précises concernant les moyens financiers à mettre en œuvre pour assurer la pérennité du fonctionnement de l'établissement et doit être accompagné de la liste des membres présents et de leurs signatures ;
- documents attestant l'identité du représentant légal de la société ou de l'entreprise et les pouvoirs qui lui y sont dévolus ;
- états de synthèse du patrimoine de la société ou de l'entreprise, sa situation financière et la valeur de ses biens meubles et immeubles ;
- 3 enveloppes timbrées.
Les documents relatifs à l'établissement :
- objet de l'établissement ;
- étude de faisabilité du projet, comportant des données sur son emplacement géographique et ses caractéristiques économiques et sociales, en précisant les besoins de la population, ainsi que les prévisions relatives à ses besoins en matière de prestations fournies par le projet, tant au niveau quantitatif que qualitatif ;
- copie certifiée conforme à l'original du titre de propriété, du contrat de bail ou de la convention de partenariat relative à la mise du bâtiment à la disposition du fondateur ;
- copie du cahier des charges établi selon le cahier des charges type, portant la signature légalisée du demandeur de l'autorisation ;
- plan du bâtiment, visé par les autorités locales compétentes, indiquant son utilisation, accompagné d'un dossier descriptif de l'ensemble des dépendances de l'établissement, qui précise la capacité d'hébergement de chaque bloc selon les objectifs fixés dans la demande d'autorisation ;
-certificat de conformité du bâtiment délivré par les autorités locales compétentes.
Les documents relatifs au postulant au poste du directeur de l'établissement :
- Curriculum Vitae ;
- 2 photographies récentes ;
- copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale ;
- copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datée de moins de trois mois ;
- copie certifiée conforme à l'original du diplôme relatif à l'action sociale ou à la gestion, à condition de disposer d'une attestation de réussite en deuxième année de l'enseignement supérieur délivrée par un institut d'enseignement supérieur, assortie du baccalauréat ;
- dossier médical attestant l'aptitude physique et mentale à exercer la fonction de directeur d'établissement de protection sociale ;
- copie certifiée conforme à l'original du ou des certificats attestant l'expertise et l'expérience du candidat dans le domaine social ou professionnel.
Les documents relatifs au personnel de l'établissement : -liste du personnel administratif et éducatif de l'établissement, avec description de leurs missions ;
- leur Curriculum Vitae ;
- dossier médical attestant l'aptitude physique et mentale des intéressés ;
- copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique des intéressés, datée d'au moins de trois mois ;
- copie certifiée conforme à l'original des diplômes et attestations professionnelles dont sont titulaires les intéressés ;