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N° 5544 - 4 rejeb 1428 (19-7-2007)
BULLETIN OFFICIEL
- copie certifiée conforme à l'original de l'attestation ou
des attestations administratives prouvant l'expérience sociale et professionnelle des intéressés.
II. - UN DOSSIER SOCIO-ÉDUCATIF COMPRENANT :
- copie du règlement intérieur de l'établissement à ouvrir, portant la signature légalisée du demandeur de l'autorisation ;
-liste des prestations socio-éducatives à fournir dans
l'établissement, ainsi que le programme détaillé de toutes les activités sociales, la nature
socio-éducatif et institutionnel et le champ d'accompagnement socio-éducatif ;
- emploi du temps quotidien, hebdomadaire et annuel de
l'établissement.
ART. 2. - La demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement de protection sociale doit être revêtue de la signature légalisée du fondateur, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ou de son représentant légal lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
ART. 3. - Il est créé auprès de l'autorité gouvernementale chargée du développement social, de la famille et de la solidarité, un comité technique technique chargé de l'examen des demandes d'ouverture des établissements de protection sociale.
Il comprend :
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée du
développement social, de la famille et de la solidarité, président ;
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des
finances ;
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'habitat ;
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
la santé ;
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'éducation nationale ;
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
la formation professionnelle ;
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
la jeunesse ;
- un représentant de l'entraide nationale, rapporteur.
Le président du comité peut se faire assister, à titre consultatif, par toute personne reconnue pour sa compétence.
ART. 4. - Le comité se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois tous les deux mois et chaque fois que nécessaire.
ART. 5. - L'autorité gouvernementale chargée du développement social, de la famille et de la solidarité prend, sur proposition du comité technique, un arrêté délivrant l'autorisation d'ouverture de l'établissement de protection protection sociale, qu'elle adresse au gouverneur de la province ou de la préfecture dans le ressort territorial de laquelle se trouve l'établissement, en vue de le notifier au fondateur concerné.
ART. 6. - En application de l'article 13 de la loi précitée n° 14-05, un registre concernant les bénéficiaires est tenu, sous la responsabilité du directeur de l'établissement de protection sociale, dont les pages sont obligatoirement numérotées, visées et cachetées par l'autorité provinciale et par la délégation provinciale de l'entraide nationale dans le ressort territorial desquelles se situe l'établissement.
La forme du registre est fixée selon le type et la mission de l'établissement de protection sociale, par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du développement social, de la famille et de la solidarité, pris sur proposition du directeur de l'entraide nationale.
ART. 7. - Le registre visé à l'article 6 ci-dessus comprend : A. - Des renseignements concernant le bénéficiaire :
- nom et prénom ;
- date et lieu de naissance ;
- numéro de la carte d'identité nationale, pour les personnes
légalement assujetties au port de cette carte ;
- situation familiale ;
- date d'entrée à l'établissement, numéro d'immatriculation
et date de sortie dans le cas où elle est avérée ;
- état de santé.
B. - Des renseignements concernant la famille du bénéficiaire : - Nom du père, de la mère ou du tuteur ;
— numéro de la carte d'identité nationale dont il est titulaire ; - lieu de domicile et le numéro de téléphone ;
- profession ;
- situation sociale.
ART. 8. - En application de l'article 19 de la loi précitée n° 14-05, la commission administrative provisoire chargée de prendre les mesures urgentes nécessaires au redressement de la situation de l'établissement, est composée du :
- chef de la division de l'action sociale de la province ou de
la préfecture, représentant le gouverneur, président ; - délégué provincial de l'entraide nationale, rapporteur ; - représentant de l'autorité administrative locale ;
- représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la
santé ;
- représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'éducation nationale ;
- représentant de la délégation provinciale de la promotion
nationale.
Le président de la commission peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne reconnue pour sa compétente.
Chapitre II Approbation du cahier des charges type
ART. 9. - Est approuvé le cahier des charges type fixant les conditions générales et particulières d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale, établi conformément à l'article 7 de la loi susvisée n°14-05, tel que annexé au présent décret.