ART. 10. - Le ministre de l'intérieur et le ministre du développement social, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur
CHAKIB BENMOUSSA.
Le ministre du développement social,
de la famille et de la solidarité,
ABDERRAHIM HAROUCHI.
Cahier des charges type fixant les conditions générales
et particulières d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Le présent cahier des charges, prévu aux articles 6 et 7 de la loi n° 14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale, définit les conditions générales et particulières d'ouverture et de gestion des d'ouverture établissements de protection sociale.
Chapitre II
Les normes techniques minimales et les normes d'équipement de l'établissement Section I. - Des conditions générales communes à tous les établissements de protection sociale
Article 2
Le bâtiment affecté à l'établissement de protection sociale doit comprendre des blocs administratifs et éducatifs et des toilettes qui remplissent les conditions fonctionnelles requises, compte tenu du nombre des bénéficiaires, de leur âge et de leur état de santé. Il doit, notamment être :
- équipé en accessibilités requises ;
- raccordé au réseau de distribution de l'eau potable et
d'assainissement ;
- raccordé au réseau d'électricité ;
- doté de bureaux pour l'administration, notamment le bureau du directeur, du responsable financier et du secrétariat ;
- doté d'une salle d'accueil pour recevoir les parents, les
tuteurs et les membres des familles des bénéficiaires ; - doté d'une salle pour l'encadrement et l'accompagnement socio-éducatif.
Article 3
L'établissement de protection sociale doit être équipé de toilettes et de lavabos dont la superficie, les caractéristiques et l'équipement minima sont fixés comme suit :
- les toilettes et les lavabos doivent être suffisants et dotés
de robinets et d'équipements adéquats devant prendre en considération le sexe, l'âge et l'état de santé des bénéficiaires ;
- les toilettes et les lavabos doivent être scindés en deux sections, l'une réservée aux femmes et l'autre aux hommes;
-les murs et le parterre doivent être recouverts de matériaux faciles à nettoyer;
- chaque toilette doit avoir une porte à verrou intérieur ; - une toilette et un lavabo dotés d'un robinet affectés à dix bénéficiaires au maximum.
Article 4
L'espace affecté à chaque bénéficiaire des prestations de l'établissement de protection sociale doit être organisé de manière à lui permettre :
- de disposer d'un espace convenable pour se coucher, sans
gêner les autres bénéficiaires, tout en aménageant des couloirs facilitant le mouvement dans le dortoir pour les établissements qui assurent des prestations d'hébergement ; -de s'asseoir dans le réfectoire sans gêner les autres bénéficiaires pour les établissements qui assurent des prestations de restauration ;
- de s'asseoir dans les salles de lecture et les endroits de
loisirs sans gêner les autres bénéficiaires.
Article 5
Le bâtiment affecté à l'établissement de protection sociale doit être équipé d'issues de secours et d'extincteurs agréés par les services de protection civile, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Section II. - Conditions spécifiques aux blocs d'hébergement Article 6
L'établissement de protection sociale qui assure l'hébergement doit disposer d'un ou de plusieurs dortoirs, dont la superficie, les équipements minima et les blocs sanitaires sont fixés comme suit :
1 - Superficie et caractéristiques du dortoir :
- l'hauteur sous plafond du dortoir doit être de trois mètres
vingt centimètres ;
- le dortoir doit prendre en considération l'âge et l'état de santé des bénéficiaires et doit être équipé être équipé des accessibilités requises ;
- pour les établissements de protection sociale dont les
bénéficiaires sont des deux sexes, les dortoirs doivent être séparés ;
- pour les maisons d'enfants, les maisons de l'étudiant (Dar
Attalib) et les maisons de l'étudiante (Dar Attaliba), le dortoir doit être réparti en box, dont la superficie minimale de chacun d'eux doit être de 6.30 mètres carrés pouvant héberger quatre bénéficiaires au maximum ;