BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5544 du 19 juillet 2007

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N° 5544 - 4 rejeb 1428 (19-7-2007)

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-07-830 du 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007) modifiant et complétant le décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements (18 janvier 1991) universitaires et aux cités universitaires.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n° 1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;

Vu la loi n° 21-06 promulguée par le dahir n° 1-07-06 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) complétant le dahir portant loi n° 1-75-398 du 10 chaoual 1395 (16 octobre 1975) portant création d'universités ;

Vu le décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2-04-89 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des études supérieures ainsi que les diplômes nationaux correspondants, notamment ses articles 2 et 11 ;

Sur proposition du président de l'université Cadi Ayyad de Marrakech ;

Après avis de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur réunie le 3 janvier 2006 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article 6 du décret susvisé n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 6. - L'université Cadi Ayyad de Marrakech Ayyad de « comprend les établissements universitaires suivants ;

« - la faculté polydisciplinaire à Safi ;

«- la faculté des lettres et des sciences humaines ; « — la faculté des sciences As-Semlalia ;

«- la faculté des sciences et techniques ;

« - la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales ; « - la faculté de médecine et de pharmacie ; « - l'Ecole supérieure de technologie à Safi ; «- l'Ecole nationale de commerce et de gestion ; « - l'Ecole nationale des sciences appliquées ; «- l'Ecole nationale des sciences appliquées à Safi. » ART. 2. - Le décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) susvisé est complété par l'article 11 ter :

« Article 11 ter. - L'université Sultan Moulay Slimane de « Beni-Mellal comprend les établissements universitaires suivants :

« - la faculté polydisciplinaire ;

« - la faculté des lettres et des sciences humaines ; «- la faculté des sciences et techniques. »

ART. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur,

de la formation des cadres

et de la recherche scientifique,

HABIB EL MALKI.

Décret n° 2-07-809 du 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007) pris pour l'application de la loi n° 14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale, promulguée par le dahir n° 1-06-154 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment ses articles 4, 7, 13 et 19 ;

Vu le décret n° 2-05-1044 du 18 rabii II 1427 (16 mai 2006) portant organisation et attributions du ministère du développement social, de la famille et de la solidarité ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007),

DÉCRÈTE :

Chapitre premier

Conditions d'ouverture des établissements

de protection sociale

ARTICLE PREMIER. - En application de l'article 4 de la loi susvisée n° 14-05, la demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement de protection sociale est accompagnée des documents suivants :

I. - UN DOSSIER ADMINISTRATIF, COMPRENANT : Les pièces relatives au fondateur :

1 - Personne physique :

- déclaration sur l'honneur, portant une signature légalisée,

relative au patrimoine du fondateur qui doit contenir des données précises sur les moyens financiers à mettre en œuvre pour assurer la pérennité du fonctionnement de l'établissement ;

- copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité

nationale ;

- certificat de résidence daté de moins de 3 mois ; - copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique

datée de moins de 3 mois ;

- 3 enveloppes timbrées.

2 - Personne morale :

A. - Les associations :

- copie certifiée conforme à l'original du récépissé définitif

du dépôt du dossier de création de l'association ou une attestation administrative prouvant ledit dépôt ;

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