BULLETIN OFFICIEL
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Chapitre IV Les normes d'encadrement de l'établissement Section I. - Conditions communes à tous les établissements de protection sociale Article 17
L'établissement de protection sociale doit comprendre une équipe administrative et socio-éducative.
Article 18
L'équipe administrative de l'établissement de protection sociale est composée de ce qui suit :
- un directeur ;
- un responsable financier ;
- des employés.
Article 19
Toute personne travaillant dans un établissement de protection sociale doit :
- jouir de ses droits civiques ;
- être âgée de 18 ans au moins;
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine
correctionnelle ou à une peine criminelle pour des motifs contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ; - remplir les conditions de qualification et de diplômes
requises.
Article 20 Outre les conditions prévues à l'article 19 ci-dessus :
1 - le candidat au poste de directeur de l'établissement de protection sociale doit :
- être titulaire d'un diplôme relatif à l'action sociale ou à la gestion, à condition de disposer d'une attestation de réussite en deuxième année de l'enseignement supérieur, délivré par un institut de l'enseignement supérieur, assorti du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent ; -avoir une expérience administrative et socio-éducative
d'au moins trois ans;
2 - le candidat aux fonctions d'assistant social doit être titulaire d'un diplôme relatif à l'action sociale, à condition de disposer d'une attestation de réussite en deuxième année de l'enseignement supérieur délivré par par un institut de l'enseignement supérieur, assorti du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
3 - le candidat aux fonctions de responsable financier de l'établissement doit être titulaire d'un diplôme en économie ou en comptabilité, à condition de disposer d'une attestation de réussite en deuxième année de l'enseignement supérieur, délivré par un institut de l'enseignement supérieur, assorti du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
4 - le candidat aux fonctions de kinésithérapeute ou d'infirmier doit être, selon le cas, titulaire d'une attestation en kinésithérapie ou en infirmerie, à condition de disposer d'une attestation de réussite en troisième année, délivrée par un établissement de formation relevant du secteur public ou par un établissement de formation privé autorisé, assortie du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
N° 5544 - 4 rejeb 1428 (19-7-2007)
5 - le candidat aux fonctions de responsable de cuisine doit être titulaire d'un diplôme de technicien en restauration, délivré par un établissement de formation professionnelle relevant du secteur public ou par un établissement de formation professionnelle privé autorisé ;
6 - le candidat aux fonctions d'éducateur, doit au moins, avoir un niveau d'instruction de deuxième année de l'enseignement secondaire qualifiant.
Toutefois, les personnes qui assurent la fonction de directeur, de responsable financier, d'éducateur, de responsable de cuisine ou de responsable de magasin, dans l'un des établissements de protection sociale existants, avant la date de publication du décret approuvant le présent cahier des charges type au bulletin officiel et qui ne répondent pas aux conditions prévues ci-dessus, peuvent continuer d'exercer leurs fonctions, à condition de prouver, par une attestation administrative délivrée par l'administration de l'entraide nationale :
• avoir exercé lesdites fonctions pendant une période ne pouvant être inférieure à cinq ans ;
• avoir bénéficié d'une formation spécialisée, organisée par l'administration concernée, à l'issue de laquelle une attestation leur est délivrée à cet effet.
Section II. - Conditions spécifiques à l'encadrement selon la nature des prestations de l'établissement Article 21
Les établissements de protection, de rééducation ou de requalification des personnes handicapées doivent assurer :
- un nombre suffisant de kinésithérapeutes et de spécialistes
en éducation spéciale, selon la mission de l'établissement ; - un assistant social ;
- un infirmier ;
- un ou plusieurs éducateurs, à raison de :
• un éducateur pour 14 enfants handicapés, âgés de moins de six ans ;
• un éducateur pour 20 bénéficiaires, âgés de plus de six ans ; - un médecin généraliste, contractuel, bénévole ou mis
gratuitement à la disposition de l'établissement qui assure : • 240 heures par an pour les établissements dont le nombre des bénéficiaires est inférieur à 100 ;
• 320 heures par an pour les établissements dont le nombre des bénéficiaires est supérieur à 100 ;
-un médecin psychiatre, contractuel, bénévole ou mis gratuitement à la disposition de l'établissement qui assure : • 240 heures par an pour les établissements de protection, de rééducation ou de requalification des handicapées, à l'exception des établissements de protection des des personnes handicapées dont les bénéficiaires sont des malades mentaux ;
• d'une manière permanente pour les établissements de protection des personnes handicapées dont les bénéficiaires sont des malades mentaux.