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BULLETIN OFFICIEL
N° 5544 - 4 rejeb 1428 (19-7-2007)
Article 22
Les établissements de protection sociale qui assurent l'hébergement et la restauration doivent disposer de ce qui suit :
- un surveillant général ;
- un ou plusieurs éducateurs, à raison d'un éducateur pour 25 bénéficiaires des prestations des établissements établissements suivants:
• maison de l'étudiant (Dar Attalib) ; • maison de l'étudiante (Dar Attaliba) ; • les maisons d'enfants ;
• les centres sociaux de lutte contre le vagabondage et la mendicité ;
• les établissements de réinsertion des personnes en situation difficile ;
- Un ou plusieurs accompagnateurs, à raison d'un
accompagnateur pour 10 bénéficiaires des prestations des maisons pour les personnes âgées ; - une ou plusieurs éducatrices, à raison d'une éducatrice
pour 10 bénéficiaires des prestations des maisons de prise en charge des enfants abandonnés (kafala) ; - un assistant social ;
- un infirmier ;
médecin généraliste, contractuel, bénévole ou mis gratuitement à la disposition de l'établissement qui assure : • 240 heures par an pour les établissements dont le nombre des bénéficiaires est inférieur à 100 ; • 320 heures par an pour les établissements dont le nombre de bénéficiaires est supérieur à 100 ; - un médecin psychiatre, contractuel, bénévole ou mis gratuitement à la disposition de l'établissement, qui assure 240 heures par an pour les établissements dont le nombre de bénéficiaires est inférieur à 100 ; - un responsable de cuisine ;
- des agents de cuisine, à raison d'un agent pour 25 bénéficiaires ;
- un responsable de magasin ;
- un nombre suffisant d'agents de service.
Article 23
L'encadrement administratif et socio-éducatif est assuré aux bénéficiaires tout au long de la journée.
Chapitre V
Les règles à observer en matière de la gestion administrative et financière
Section I. - Règlement intérieur
Article 24
Le règlement intérieur prévu à l'article 9 de la loi précitée n° 14-05, doit notamment, comprendre, selon le type de chaque établissement de protection, ce qui suit :
1 - les objectifs de l'établissement ; 2 - la composition et les missions du comité de gestion de l'établissement qui comprend :
- des représentants du fondateur, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, dont l'un d'entre eux assure la présidence du comité, à condition qu'ils soient désignés lors de la réunion de l'organe délibérant du fondateur durant laquelle un procès-verbal a été établi, assorti d'une liste des membres présents et de leurs signatures ; -le fondateur ou son représentant, lorsqu'il s'agit d'une
personne physique, à condition que celui-ci soit désigné par procuration portant une signature légalisée ; - des représentants du corps de gestion administrative, socio-éducative et professionnelle ;
- des représentants des tuteurs des bénéficiaires ; - le médecin de l'établissement, pour les établissements où la présence d'un médecin est exigée ;
- un représentant du conseil communal.
3 - Fixation des fonctions et attributions du personnel de l'établissement, notamment :
- les attributions et les pouvoirs du directeur ;
— les missions du responsable financier ;
- les missions de l'assistant social ;
— les missions du responsable du magasin.
4 - L'ordre général de l'établissement, notamment : - les dispositions administratives, financières, et comptables
extraites des manuels de procédures (manuel de procédures relatif à la gestion administrative, manuel de procédures relatif à la gestion financière et comptable, manuel de procédures relatif à la gestion éducative, manuel des procédures relatif à la gestion sociale et manuel de procédures relatif à l'évaluation et à l'audit), établis par l'administration ;
— les horaires de travail et de permanence.
5 - Les dispositions relatives aux bénéficiaires, notamment : - les conditions d'admission des bénéficiaires ;
- les conditions de sortie ;
- le mode suivi de l'offre des prestations (par abonnement, par paiement ou gratuitement) ;
— les attributions et la composition du conseil de discipline ; - les comportements et les activités interdits et les sanctions
disciplinaires;
— les permissions ordinaires et exceptionnelles ;
- les pièces constitutives du dossier administratif et médical de chaque bénéficiaire.
Section II. - Dispositions administratives et financières
Article 25
L'établissement de protection sociale établit, conformément au plan d'action, un budget annuel qui débute le ler janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.
Ledit budget comprend deux parties : une pour les recettes et l'autre pour les dépenses. La partie relative aux dépenses est répartie en :
• chapitre du fonctionnement ;
• chapitre de l'équipement et de l'investissement ; • chapitre relatif à la loi-cadre du personnel.