BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5544 du 19 juillet 2007

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N° 5544 - 4 rejeb 1428 (19-7-2007)

BULLETIN OFFICIEL

Le budget est obligatoirement approuvé avant le 15 décembre de chaque année.

Une copie originale signée doit être envoyée avant le 31 décembre aux services compétents de l'autorité gouvernementale chargée du développement social, de la famille et de la solidarité.

Article 26

Le fondateur doit ouvrir un compte bancaire courant, spécialement dédié à l'établissement de protection sociale, par le biais duquel s'effectuent les opérations de recouvrement et de paiement.

Article 27

Le comité de gestion doit inclure, dans le budget annuel de l'établissement, toutes les subventions, quelles que soient sa nature et sal source, que l'établissement de protection sociale reçoit soit de l'Etat, des établissements publics, des collectivités locales, du secteur privé et des associations, ainsi que des autres organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Le comité de gestion doit obligatoirement informer, dans les dix jours suivant la réception de la subvention, les services compétents de l'autorité gouvernementale chargée du développement social, de la famille et de la solidarité de la partie qui a offert la subvention, de sa nature et de sa valeur.

Chapitre VI Dispositions diverses et finales Article 28

L'établissement de protection sociale doit disposer d'un tableau d'affichage contenant de façon permanente :

1 - des extraits du règlement intérieur de l'établissement ; 2 - le programme alimentaire, l'emploi du temps du personnel, le programme éducatif et sanitaire, en plus du programme de loisirs, selon le type de chaque établissement ;

3 - les annonces.

Article 29

L'établissement de protection sociale doit faire assurer l'ensemble des bénéficiaires contre tous les accidents et dangers dont ils pourraient être victimes à l'intérieur de l'établissement.

Décret n° 2-06-724 du 19 joumada II 1428 (5 juillet 2007) instituant une rémunération du service rendu par le ministère des habous et des affaires islamiques.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-03-193 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) fixant les attributions et l'organisation du ministère des habous et des affaires islamiques ;

Vu le dahir n° 1-05-159 du 18 rejeb 1426 (24 août 2005) portant réorganisation de l'Institut Dar El Hadith El Hassania ;

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 4 ;

Sur proposition du ministre des habous et des affaires islamiques et du ministre des finances et de la privatisation ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est instituée une rémunération du service rendu par le ministère des habous et des affaires islamiques au titre de la vente de la revue « Al Wadiha » publiée par l'établissement Dar El Hadith El Hassania.

ART. 2. - Le tarif du service visé à l'article premier ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre des habous et des affaires islamiques et du ministre des finances et de la privatisation.

ART. 3. - Les recettes du service prévu à l'article premier ci-dessus sont recouvrées au profit du budget général.

ART. 4. - Le ministre des habous et des affaires islamiques et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 19 joumada II 1428 (5 juillet 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des habous

et des affaires islamiques,

AHMED TOUFIQ.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté conjoint du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 1021-07 du 18 joumada I 1428 (10 juin 2007) fixant les tarifs des services rendus par le ministère de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie (service des alcools).

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA

MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,

Vu le décret n° 2-05-1473 du 8 chaoual 1427 (31 octobre 2006) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie (service des alcools), notamment ses articles 1 et 2,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Le prix de vente des estampilles de contrôle des bouteilles de whisky importées est fixé à 2,00 DH l'unité.

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 18 joumada I 1428 (10 juin 2007).

Le ministre de l'industrie, Le ministre des finances du commerce et de la mise à et de la privatisation, niveau de l'économie, FATHALLAH OUALALOU. SALAHEDDINE MEZOUAR.

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