BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5544 du 19 juillet 2007

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5544 - 4 rejeb 1428 (19-7-2007)

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1215-07 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) relatif au plan comptable des sociétés mutualistes.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu le dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2-88-19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) instituant le conseil national de la comptabilité ;

Après avis du conseil supérieur de la mutualité, réuni le 7 mai 2007 ;

Après avis du conseil national de la comptabilité, réuni le 10 mai 2007,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La forme et le contenu du cadre comptable et des états de synthèse qui comprennent le bilan, le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement et l'état des informations complémentaires ainsi que la liste et les modalités de fonctionnement des comptes sont fixés conformément au document, annexé à l'original du présent arrêté, dénommé « plan comptable des sociétés mutualistes ».

ART. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier exercice ouvert après sa publication au « Bulletin officiel ».

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 11 joumada II 1428 (27 juin 2007).

FATHALLAH OUALALOU.

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