BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5544 du 19 juillet 2007

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N° 5544 - 4 rejeb 1428 (19-7-2007)

BULLETIN OFFICIEL

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-06-779 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) pris en application de l'article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande, notamment ses articles 7, 8 et 13;

Vu le décret n° 2-97-763 du 6 joumada I 1418 (9 septembre 1997) relatif aux attributions du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le Parlement et portant délégation de pouvoir ;

Vu le décret n° 2-04-538 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes ;

Sur proposition du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. — Outre les agents désignés à l'article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime susvisé, les personnes désignées ci-après sont également habilitées, dans les limites fixées par le présent décret, à rechercher et à constater les infractions prévues par ce même dahir:

1- les délégués des pêches maritimes pour toutes les infractions prévues au titre VIII du dahir portant loi n° 1-73-255 précité ;

2- les personnes désignées ci-après, pour les infractions prévues aux articles 33, 34, 35 et 37 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité :

- le chef de la division de la gestion des accords de pêche ; - le chef de service des inspections et contrôles des navires

de pêche ;

-les chefs des services des pêches maritimes des délégations des pêches maritimes.

3 - les personnes désignées ci-après, pour les infractions prévues aux articles 33 paragraphe 6 et 33-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité :

-le chef de la division du contrôle des produits, de la normalisation et de la promotion commerciale ;

- le chef de service du contrôle des produits ;

-le chef de service du contrôle technique et de la

modernisation ;

-les chefs des services des industries de la pêche des

délégations des pêches maritimes.

ART. 2. - Les personnels indiqués à l'article premier ci-dessus prêtent serment conformément à la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs.

ART. 3. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 11 joumada II 1428 (27 juin 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes,

MOHAND LAENSER.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5542 du 26 joumada II 1428 (12 juillet 2007).

Décret n° 2-06-226 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007) modifiant et complétant le décret n° 2-01-1016 du 22 rabii | 1423 (4 juin 2002) réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-01-1016 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires ;

Vu le décret royal n° 129-68 du 28 chaoual 1387 (29 janvier 1968) portant institution d'une commission interministérielle permanente pour le contrôle alimentaire et la répression des fraudes dans la vente des marchandises ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les articles 2, 4, 5 et 9 du décret susvisé n° 2-01-1016 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

« Article 2. - On entend par :

«......... .... « Etiquetage : . . . . .... ...... à cette « denrée alimentaire ;

«Lot : un ensemble d'unités de vente d'une denrée « alimentaire, produite, fabriquée ou conditionnée dans les « conditions analogues. »

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