Décret n° 2-06-779 du 27 juin 2007
pris en application de l'article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
commence sur cette page
pris en application de l'article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
commence sur cette page
modifiant et complétant le décret n° 2-01-1016 du 22 rabii | 1423 (4 juin 2002) réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
926
N° 5544 - 4 rejeb 1428 (19-7-2007)
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-06-779 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) pris en application de l'article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande, notamment ses articles 7, 8 et 13;
Vu le décret n° 2-97-763 du 6 joumada I 1418 (9 septembre 1997) relatif aux attributions du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le Parlement et portant délégation de pouvoir ;
Vu le décret n° 2-04-538 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Outre les agents désignés à l'article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime susvisé, les personnes désignées ci-après sont également habilitées, dans les limites fixées par le présent décret, à rechercher et à constater les infractions prévues par ce même dahir:
1- les délégués des pêches maritimes pour toutes les infractions prévues au titre VIII du dahir portant loi n° 1-73-255 précité ;
2- les personnes désignées ci-après, pour les infractions prévues aux articles 33, 34, 35 et 37 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité :
- le chef de la division de la gestion des accords de pêche ; - le chef de service des inspections et contrôles des navires
de pêche ;
-les chefs des services des pêches maritimes des délégations des pêches maritimes.
3 - les personnes désignées ci-après, pour les infractions prévues aux articles 33 paragraphe 6 et 33-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité :
-le chef de la division du contrôle des produits, de la normalisation et de la promotion commerciale ;
- le chef de service du contrôle des produits ;
-le chef de service du contrôle technique et de la
modernisation ;
-les chefs des services des industries de la pêche des
délégations des pêches maritimes.
ART. 2. - Les personnels indiqués à l'article premier ci-dessus prêtent serment conformément à la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs.
ART. 3. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 joumada II 1428 (27 juin 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
MOHAND LAENSER.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5542 du 26 joumada II 1428 (12 juillet 2007).
Décret n° 2-06-226 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007) modifiant et complétant le décret n° 2-01-1016 du 22 rabii | 1423 (4 juin 2002) réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-01-1016 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires ;
Vu le décret royal n° 129-68 du 28 chaoual 1387 (29 janvier 1968) portant institution d'une commission interministérielle permanente pour le contrôle alimentaire et la répression des fraudes dans la vente des marchandises ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les articles 2, 4, 5 et 9 du décret susvisé n° 2-01-1016 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
« Article 2. - On entend par :
«......... .... « Etiquetage : . . . . .... ...... à cette « denrée alimentaire ;
«Lot : un ensemble d'unités de vente d'une denrée « alimentaire, produite, fabriquée ou conditionnée dans les « conditions analogues. »
FORMANT règlement sur la pêche maritime
fixant les attributions et l'organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande
relatif aux attributions du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le Parlement et portant délégation
relatif aux attributions du ministre de l'agriculture
réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires
portant institution d'une commission interministérielle permanente pour le contrôle alimentaire et la répression des fraudes dans la vente des marchandises