BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5548 du 2 août 2007

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5548 - 17 rejeb 1428 (2-8-2007)

989

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-07-982 du 27 joumada II 1428 (13 juillet 2007) autorisant la Banque centrale populaire (BCP) à prendre une participation dans le capital de la société anonyme à créer, dénommée « Fonds Moussahama II ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS :

La Banque centrale populaire « BCP » demande l'autorisation pour prendre une participation de 56 % dans le capital de la société anonyme, dénommée « Fonds Moussahama II » dotée d'un capital social de 200 millions DH, à créer conjointement avec les Banques populaires régionales (BPR) qui détiendront 44 % dudit capital et ce, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.

L'objectif de ce fonds dont la gestion sera assurée par la société « Chaâbi Moussahama», filiale du Groupe Banques populaires, en contrepartie d'une commission de gestion annuelle, est de financer des entreprises à fort potentiel de croissance en phase de développement et, dans une moindre mesure, des entreprises en création.

Le Fonds Moussahama II se veut donc un outil rentable et complémentaire à l'offre bancaire classique proposée par le Groupe Banques populaires afin de renforcer les fonds propres de PME et de grandes entreprises marocaines et faciliter leur croissance. Il a pour objet la prise de participation, la souscription, l'achat, la cession ou l'échange de titres dans toute société ou entreprise marocaine et ce, dans les domaines de la distribution et du franchisage, des loisirs et divertissement, des services aux entreprises, de la santé et l'éducation, de l'industrie manufacturière, de l'agro-alimentaire et des technologies de l'information et de la communication.

Le plan d'affaires 2007-2017 du Fonds Moussahama II prévoit une progression annuelle moyenne de son produit d'exploitation qui atteindrait un maximum de 8,6 millions DH en 2014. Le résultat d'exploitation exploitation connaitrait également une progression annuelle moyenne de l'ordre de 23%, permettant d'enregistrer un maximum de 77 millions DH en 2014. Le résultat net, quant à lui, enregistrerait une progression annuelle moyenne de plus de 16% atteignant un maximum de 52,1 millions DH en 2014.

Le taux de rentabilité interne est estimé à 13 %.

Compte tenu des opportunités que présente ce projet aussi bien sur le plan du développement de l'activité « capital investissement » et de l'accompagnement des entreprises marocaines notamment, les petites et moyennes entreprises, à réaliser des investissements dans les secteurs à forte croissance, que sur le plan du savoir faire de la société gestionnaire « Chaâbi Moussahama » ;

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La Banque centrale populaire est autorisée à prendre une participation de 56 % dans le capital de la société anonyme, dénommée « Fonds Moussahama II » dotée d'un capital social de 200 millions DH.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 27 joumada II 1428 (13 juillet 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5547 du 14 rejeb 1428 (30 juillet 2007).

Arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 744-07 du 5 rabii II 1428 (23 avril 2007) complétant l'arrêté n° 1230-04 du 21 joumada I 1425 (9 juillet 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en analyses biologiques médicales.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT

SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 1230-04 du 21 joumada I 1425 (9 juillet 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en analyses biologiques médicales, tel qu'il a été complété ;

Vu le procès-verbal de la commission sectorielle des sciences de la santé du 21 mars 2007 ;

Après avis du ministre de la santé et du conseil national de l'Ordre national des médecins,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 1230-04 du 21 joumada I 1425 (9 juillet 2004) est complété comme suit :

« Article premier: - La liste des diplômes reconnus équivalents « au diplôme de spécialité médicale en analyses biologiques « médicales, est fixée ainsi qu'il suit :

« ...

« Ex-URSS :

« .... .... .. . .

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