BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5562 du 20 septembre 2007

Page 12 sur 26

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1062

BULLETIN OFFICIEL

NM 04.7.029 : encre utilisée pour les travaux d'imprimerie flexographiques, héliographiques - Recommandations générales sur les paramètres à contrôler ;

NM 06.0.013 : établissement des instructions - Structure, contenu et présentation ;

NM 06.1.021 : enseignes à basse tension et alimentation en basse tension des enseignes à haute tension (dites à tube néon) ;

NM 06.4.069 : relais électriques - Relais de mesure et dispositifs de protection ;

NM 06.6.032 : douilles à vis Edison pour lampes ;

NM 06.6.113 : appareillage à basse tension - Disjoncteurs ; NM 06.6.130 : connecteurs pour usages domestiques et

usages généraux analogues - Prescriptions générales;

NM 06.6.199 : condensateurs shunt de puissance autorégénérateurs pour réseaux à courant alternatif de tension assignée inférieure ou égale 1000 V - Généralités Caractéristiques fonctionnelles, essais et valeurs assignées - Règles de sécurité Guide d'installation et d'exploitation ; NM 06.6.238 : matériel de branchement et analogue -

Cartouche fusible pour accompagnement de disjoncteur ;

NM 06.6.267 : condensateurs shunt de puissance autorégénérateurs pour réseaux à courant alternatif de tension assignée inférieure ou égale à 1000 V - Essais de vieillissement, d'auto-régénération et de destruction ; NM 06.7.077 : lampes à filaments de tungstène pour

usage domestique et éclairage similaire — Prescriptions de performances ;

NM 17.8.001 : qualité des services internet - Accès à l'internet et services associés spécifications des critères de qualité du service réalisé, des niveaux de performance et de leur déclaration ;

NM ISO 9633 : chaînes pour cycles - Caractéristique et méthodes de contrôle ;

NM ISO 8098 : cycles - Exigences de sécurité relatives aux bicyclettes pour jeunes enfants ; NM ISO 6701 : cycles - Dimensions extérieures des écrous

de rayons ;

NM ISO 6698 : cycles - Filetages utilisés pour l'assemblage des roues libres sur les moyeux de bicyclettes ;

NM ISO 6695 : cycles - Axe de pédalier et manivelle à emmanchement carré - Dimensions d'assemblage.

N° 5562 - 7 ramadan 1428 (20-9-2007)

Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1369-07 du 24 rejeb 1428 (9 août 2007) fixant les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées, ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT

RURAL ET DES PECHES MARITIMES,

Vu la loi n° 12-94 relative à l'Office | national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses promulguée par le dahir n° 1-95-8 du 22 ramadan 1415

(22 février 1995), notamment ses articles 22 et 23 ;

Vu le décret n° 2-96-305 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) pris pour l'application de la loi n° 12-94 précitée relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs de M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Au titre de la campagne de commercialisation 2007-2008 (du 1er juin 2007 au 31 mai 2008), les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines sont fixées aux articles ci-dessous.

ART. 2. - Le prix référentiel d'achat de la production nationale de blé tendre est de 250 DH par quintal pour la qualité standard telle que définie à l'annexe I ci-jointe. Ce prix peut être, le cas échéant, majoré de bonifications ou minoré de réfactions, les taux s'y rapportant étant négociables entre les parties concernées.

ART. 3. - L'acquisition du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées peut faire l'objet d'appels d'offres

des légumineuses auprès des opérateurs céréaliers répondant aux exigences réglementaires s'y rapportant.

Ces appels d'offres concernent les organismes stockeurs (commerçants en céréales, coopératives agricoles marocaines et leur union, tels que définis à l'article 11 de la loi n° 12-94 précitée).

ART. 4. - Pour le blé tendre de production nationale ou d'importation, le prix offert dans le cadre des appels d'offres s'entend pour une qualité standard.

Il peut intégrer les frais de stockage, la marge de l'intervenant, les frais de transport jusqu'à la minoterie industrielle et les frais de livraison s'y rapportant.

Actes cités sur cette page