BULLETIN OFFICIEL
N° 5562 - 7 ramadan 1428 (20-9-2007)
ART. 5. - Le prix de cession à la minoterie industrielle du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées est fixé à 258,80 DH par quintal, base qualité standard telle que définie à l'annexe I ci-jointe, éventuellement, majoré de bonfications ou minoré de réfactions selon des barèmes qui sont arrêtés en annexe III.
La marchandise peut être refusée au-delà des tolérances admises figurant à l'annexe II.
Art. 6. - La différence entre le prix résultant des appels d'offres visé à l'article 4 ci-dessus et le prix de cession de 258,80 DH par quintal indiqué à l'article 5 ci-dessus fera l'objet, par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses, d'une restitution ou d'un prélèvement à opérer avec les titulaires desdits appels d'offres.
Art. 7. - Les éléments entrant dans le calcul du prix de revient des farines subventionnées sont arrêtés comme suit :
- frais d'approche …. 2 DH par quintal écrasé ; - marge de mouture ....... 16,50 DH par quintal écrasé ; - prix formulaire du son ... 115 DH par quintal, dont 30 DH
par quintal de son vendu représentant la contribution pour la commercialisation et le stockage des orges destinées à l'alimentation animale prévue par l'article 10 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 ;
- taux d'extraction :
• 80% .... .. pour la farine nationale de blé tendre ; • 74% pour la farine destinée aux provinces
sahariennes, dénommée farine spéciale. Les prix de revient des farines subventionnées sont comme suit :
- pour la farine nationale de blé
tendre .... ... 325,375 DH par quintal ; - pour la farine destinée aux
provinces sahariennes, dénommée
farine spéciale …. 42,837 DH par quintal. ART. 8. - Lorsque les frais de transport et les frais de livraison sont intégrés dans le prix offert lors des appels d'offres, les frais d'approche seront repris à hauteur de un (01) DH/ql par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses auprès des minoteries industrielles bénéficiaires de blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées.
ART. 9. - Les frais de transport des farines subventionnées sont pris en charge par l'Etat. Il en est de même pour le transport du blé tendre lorsque le prix offert n'intègre pas les frais s'y rapportant, tel qu'indiqué à l'article 4 susmentionné.
ART. 10. - Lorsque le blé tendre retenu dans le cadre des appels d'offres doit être redéployé, son transfert à d'autres centres de fabrication donne lieu à une régularisation du différentiel de transport en résultant entre l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et les titulaires des appels d'offres, sur la base des tarifs appliqués par la Société nationale du transport et de la logistique.
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ART. 11. - Les prix limites de vente des farines subventionnées sont comme suit:
• Pour la farine nationale de blé tendre :
- prix de la marchandise prise nue minoterie ... 182 DH par quintal ; - prix au niveau grossistes 188 DH par quintal ; - prix public .... 200 DH par quintal.
• Pour les farines subventionnées destinées aux provinces sahariennes :
- marchandise prise nue minoterie ..... 87 DH par quintal ; - prix public .... ... 100 DH par quintal. Ainsi, le montant unitaire de la compensation est fixé comme suit :
- farine nationale de blé tendre hors
provinces sahariennes... ..••.. 143,375 DH par quintal ; - farine nationale destinée aux
provinces sahariennes . . . . 238,375 DH par quintal ; - farine destinée aux provinces
sahariennes, dénommée farine
spéciale. 255,837 DH par quintal. ART. 12. - Le conditionnement des farines subventionnées loit être fait dans des sacs de 50 kg nets comportant une bande verte de 10 centimètres de largeur placée au milieu des deux faces du sac.
Les emballages doivent être scellés au plomb de la minoterie et porter l'indication apparente de la dénomination du produit vendu, ainsi que la raison sociale de la minoterie. Ils doivent être également munis des étiquettes d'identification.
ART. 13. - Les minoteries peuvent utiliser soit des sacs consignés, soit des sacs perdus, à condition que le choix de l'emballage à la livraison de la farine revienne obligatoirement aux commerçants bénéficiaires de la marchandise. Dans ce dernier cas, le coût du sac perdu est facturé par la minoterie, à charge pour elle de le justifier à tout contrôle. Ce coût peut être répercuté par le commerçant sur le consommateur, si ce dernier opte pour l'achat du sac entier.
Par contre, lorsque le consommateur achète la farine au détail (inférieur à 50 kg), le prix public visé à l'article 11 ne subit aucune modification.
ART. 14. - Le présent arrêté conjoint, qui prend effet à compter du 1° juin 2007, sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 rejeb 1428 (9 août 2007).
Le ministre des finances Le ministre de l'intérieur, et de la privatisation,
CHAKIB BENMOUSSA. FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, MOHAND LAENSER.
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