Arrêté n° 1630-07 du 9 août 2007
fixant la forme du registre concernant les bénéficiaires des services rendus par les établissements de protection sociale.
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BO n° 5562 du 20 septembre 2007
fixant la forme du registre concernant les bénéficiaires des services rendus par les établissements de protection sociale.
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N° 5562 - 7 ramadan 1428 (20-9-2007) BULLETIN OFFICIEL 1065
Arrêté du ministre du développement social, de la famille et de la solidarité n° 1630-07 du 24 rejeb 1428 (9 août 2007) fixant la forme du registre concernant les bénéficiaires des services rendus par les établissements de protection sociale.
LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE, Vu le décret n° 2-07-809 du 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007) pris pour l'application de la loi n° 14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale, notamment son article 6 ;
Sur proposition du directeur de l'entraide nationale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La forme du registre concernant les bénéficiaires des services rendus par les établissements de protection sociale est fixée selon les indications suivantes :
- longueur de la page : 32 centimètres ;
- largeur de la page : 25 centimètres ;
- nombre de pages : 200 pages.
ART. 2. - La forme dudit registre est fixée, selon le type et la mission de l'établissement de protection sociale, comme suit :
1 - concernant les établissements de protection sociale suivants : maison de prise en charge des enfants abandonnés (Kafala), maison d'enfants, maison de l'étudiant (Dar Attalib), maison de l'étudiante (Dar Attaliba), maison pour les personnes âgées, le centre social de lutte contre le vagabondage et la mendicité et l'établissement de réinsertion des personnes en situation difficile, conformément au modèle figurant à l'annexe n° 1 ci-jointe ;
2 - concernant les établissements de protection, de rééducation ou de requalification des personnes handicapées, conformément au modèle figurant à l'annexe n° 2 ci-jointe.
ART. 3. - La couverture du registre susmentionné doit être de couleur noire et porter la mention suivante :
« Registre concernant les bénéficiaires des services rendus par l'établissement de « protection sociale dénommé : »
ART. 4. - Le directeur de l'entraide nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel
Rabat, le 24 rejeb 1428 (9 août 2007).
ABDERRAHIM HAROUCHI.
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pris pour l'application de la loi n° 14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale.
relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale