BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5566 du 4 octobre 2007

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1082 BULLETIN OFFICIEL

N° 5566 - 21 ramadan 1428 (4-10-2007)

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1291-07 du 18 joumada II 1428 (4 juillet 2007) fixant

la rémunération relative à la remise des plans et documents techniques faisant partie du dossier

d'appel d'offres ou du concours.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment dans son article 1984,

ARRÊTE :

concurent de plans et ou preste ami a pontenus dad lesdos sans apation relative du la remise aux

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- plans : documents contenant des représentations graphiques établies à une échelle appropriée, assortis d'éléments sommaires ou détaillés cotés et identifiés suivant une légende ;

- documents techniques : documents dont la reproduction néce

ayant pour objet de compléter la description sommaire des ‹ échéant des croquis détaillant des parties de l'ouvrage. ART. 2. - Les tarifs des rémunérations des plans et docume ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :

Nature et format du document

PLAN

Impression en no

et blanc

Documents A4 (210x297 millimètres),

A3 (297x420 millimètres), 5 DH par page techniques A2 (420x594 millimètres),

11 (594x841 millimetres) 10 DH par pag 0 (84]x||89 millmetres

ssite un matériel technique spécifique, et uvrages à réaliser, et comprenant le cas

nts techniques cités à l'article premier

PRIX

15 DH/mètre linéaire

Impression en couleur

20 DH par page

e 50 DH par page

ART. 3. - Le montant de la rémunération visée à l'article 2 ci-dessus est versé à la caisse du régisseur de recettes désigné auprès de l'administration intéressée ou à défaut, auprès du percepteur, au moyen d'un bulletin de versement établi selon le modèle ci-joint en annexe et fourni par lé maître d'ouvrage.

Dans les mêmes conditions prévues par l'alinéa ci-dessus, les candidats non installés au Maroc peuvent verser le montant de la rémunération susvisée auprès des agents comptables des missions diplomatiques ou consulaires du Royaume du Maroc à l'étranger.

ART. 4. - Le bulletin de versement est établi en double exemplaire dont l'un est conservé par le régisseur ou le percepteur pour justifier la recette réalisée. Le second exemplaire est remis au candidat après paiement.

Tout paiement donne lieu à la délivrance d'une quittance dont les références sont indiquées à la case

réservée à cet effet au bulletin de versement.

reservee a cet ettet au bulletin de versement. réservée à cet effet au bulletin de versement.

ART. 5. - La remise par le maître d'ouvrage des plans et documents techniques est effectuée sur production du second exemplaire du bulletin de versement mentionné à l'alinéa 1er de l'article 4 ci-dessus.

ART. 6. - Le présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel entre en vigueur le 1er octobre 2007 et abroge l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 291-99 du 26 kaada 1419 (15 mars 1999) fixant la rémunération des dossiers d'appel d'offres, de présélection et de concours.

Rabat, le 18 joumada II 1428 (4 juillet 2007).

RATHAITAL OIIAT ALOIII

*

* ж

FATHALLAH OUALALOU.

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