IV- La régulation des télécommunications
A- L'interconnexion
En application de l'article 16 du décret n°2-97-1025 relatif à l'interconnexion, les xploitants exerçant une influence significative sur un marché particulier des télécommunications sont tenus de soumettre, dans les conditions et délais fixés par
ANRT, une offre technique et tarifaire d'interconnexion (OTT) ; cette offre, préalablement approuvée par l'ANRT doit être publiée par les exploitants concernés au plus tard le 31 décembre de l'année considérée.
En 2006, IAM a été désignée par l'ANRT comme exploitant de réseau public de télécommunications communications exerçant une influence significative sur le marché de , exerçant une influence significative sur le marché de terminaison Fixe. De ce fait, l'opérateur a soumis à l'Agence son offre technique et tarifaire d'interconnexion au réseau fixe et ce, conformément aux dispositions de l'article 16 précité.
1. L'approbation de l'offre technique et tarifaire (OTT) d'interconnexion au réseau fixe d'IAM pour l'année 2006
En vertu de la décision n°ANRT/01/06 du 13 janvier 2006, l'ANRT a approuvé l'offre technique et tarifaire (OTT) d'interconnexion au réseau fixe d'IAM pour l'année 2006.
Conformément aux dispositions de la réglementation et aux procédures en vigueur, cette offre a été transmise aux exploitants de réseaux publics de télécommunications concernés pour avis et a fait l'objet d'échanges de correspondances et de tenues de réunions entre l'ANRT et IAM.
Contrairement aux années précédentes, l'offre tarifaire d'IAM pour l'année 2006 s'est basée sur la méthode dite des coûts moyens incrémentaux de long terme (CMILT). Les deux modèles CMILT, établis à cet effet par l'ANRT et IAM, ont fait l'objet de conciliations, dans le cadre de réunions de travail tenues entre les deux parties durant la période allant de fin octobre 2005 à fin décembre 2005.
Au terme de ce processus, la version finale de l'OTT 2006 a été adoptée. Elle se caractérise par les évolutions suivantes par rapport au catalogue 2005 :
a. Au niveau tarifaire :
A l'exception du tarif d'interconnexion en intra CAA qui reste inchangé, l'offre d'IAM pour l'année 2006 introduit les baisses suivantes par rapport à l'OTT 2005 :
- baisse de 2,50% du tarif d'interconnexion en simple transit ;
- baisse de 11,79 % du tarif d'interconnexion en double transit ;
baisse de 35,68% du tarif d'accès en transit aux ERPT tiers ;
baisse de 2,88% du tarif d'accès aux blocs primaires numériques (BPN) ; - baisse de 42,22% des frais d'accès relatifs à la location des liaisons de
raccordement ;
- baisse de 11,43% de la partie fixe annuelle relative à la location des liaisons
de raccordement ;