- baisse de 10,42% de la partie variable annuelle relative à la location des
liaisons de raccordement ;
- baisse de 17,17% du tarif d'accès via interconnexion au service des
renseignements (160).
b. Au niveau technique :
Par rapport à celle de 2005, l'OTT 2006 comporte des ajouts et/ou modifications concernant les prestations suivantes :
- Evolution de l'offre d'interconnexion ;
Nombre minimal ce liens par faisceau d'interconnexion ;
-
- Réductions accordées en fonction du nombre de liens ;
- Temps de rétablissement des liaisons de raccordement.
• L'étude de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion au réseau Fixe d'IAM, au titre de l'année 2007
Conformément à la réglementation et aux procédures en vigueur, IAM a remis à TANRT, en date du 06 octobre 2006, son offre technique et tarifaire d'interconnexion au réseau Fixe au titre de l'année 2007.
Cette offre a fait l'objet d'une étude approfondie par l'ANRT et a été communiquée aux exploitants de réseaux publics de télécommunications concernés, afin de recueillir leurs avis et remarques en la matière.
L'ANRT a ensuite saisi IAM pour lui faire part des demandes d'ajouts et/ou de modifications techniques à intégrer au niveau de son offre. En outre, une réunion a été tenue en novembre 2006 avec IAM en vue de discuter le modèle de coûts des liaisons louées aux opérateurs.
Par ailleurs, l'OTT de l'année 2007 a été approuvée en janvier 2007.
3. L'Etablissement, pour l'année 2007, de la nomenclature des coûts des exploitants de réseaux Mobiles
En application des dispositions réglementaires en vigueur, l'ANRT a établi la nomenclature des coûts des exploitants désignés comme exerçant une influence significative sur le marché de terminaison mobile au Maroc,
dispositions du titre III du décret n°2-97-1025, modifié et complété, relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications.
Cette nomenclature des coûts présente les postes de coûts du réseau Mobile et leurs modalités de déversement et d'affectation.
B- L'arbitrage des litiges
L'ANRT a été saisie de deux demandes d'arbitrage conformément aux dispositions u décret n° 2-05-772 relatif à la procédure de saisine en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique. II s'agit de :