BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5574 du 1er novembre 2007

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N° 5574 - 20 chaoual 1428 (1°'-11-2007)BULLETIN OFFICIEL1211

- baisse de 10,42% de la partie variable annuelle relative à la location des

liaisons de raccordement ;

- baisse de 17,17% du tarif d'accès via interconnexion au service des

renseignements (160).

b. Au niveau technique :

Par rapport à celle de 2005, l'OTT 2006 comporte des ajouts et/ou modifications concernant les prestations suivantes :

- Evolution de l'offre d'interconnexion ;

Nombre minimal ce liens par faisceau d'interconnexion ;

-

- Réductions accordées en fonction du nombre de liens ;

- Temps de rétablissement des liaisons de raccordement.

• L'étude de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion au réseau Fixe d'IAM, au titre de l'année 2007

Conformément à la réglementation et aux procédures en vigueur, IAM a remis à TANRT, en date du 06 octobre 2006, son offre technique et tarifaire d'interconnexion au réseau Fixe au titre de l'année 2007.

Cette offre a fait l'objet d'une étude approfondie par l'ANRT et a été communiquée aux exploitants de réseaux publics de télécommunications concernés, afin de recueillir leurs avis et remarques en la matière.

L'ANRT a ensuite saisi IAM pour lui faire part des demandes d'ajouts et/ou de modifications techniques à intégrer au niveau de son offre. En outre, une réunion a été tenue en novembre 2006 avec IAM en vue de discuter le modèle de coûts des liaisons louées aux opérateurs.

Par ailleurs, l'OTT de l'année 2007 a été approuvée en janvier 2007.

3. L'Etablissement, pour l'année 2007, de la nomenclature des coûts des exploitants de réseaux Mobiles

En application des dispositions réglementaires en vigueur, l'ANRT a établi la nomenclature des coûts des exploitants désignés comme exerçant une influence significative sur le marché de terminaison mobile au Maroc,

dispositions du titre III du décret n°2-97-1025, modifié et complété, relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications.

Cette nomenclature des coûts présente les postes de coûts du réseau Mobile et leurs modalités de déversement et d'affectation.

B- L'arbitrage des litiges

L'ANRT a été saisie de deux demandes d'arbitrage conformément aux dispositions u décret n° 2-05-772 relatif à la procédure de saisine en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique. II s'agit de :

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