la demande de règlement de litige formulée par lAM suite à l'échec des
négociations engagées avec Maroc Connect pour conclure un contrat d'interconnexion.
- la demande de règlement de litige formulée par Maroc Connect, suite à l'échec des négociations , engagées avec Médi Telecom pour conclure un contrat d'interconnexion.
1- Le litige entre IAM et Maroc Connect au sujet des tarifs d'interconnexion
Ce litige porte, d'une part, sur les tarifs de terminaison du trafic international dans les réseaux Fixe et Mobile d'IAM et d'autre part, sur les tarifs de terminaison du trafic national destinés à Maroc Connect.
Concernant le premier point, IAM a demandé l'opposabilité à Maroc Connect :
- du tarif arrêté par l'ANRT dans sa décision n°10/04 du 27 décembre 2004
(soit 1,6289 DH HT) en ce qui concerne la terminaison du trafic international dans son réseau mobile ;
et du tarif négocié avec Médi Telecom (soit 1,00 DH HT) concernant la terminaison du même trafic dans son réseau fixe.
Maroc Connect, quant à elle, réclamait à IAM d'appliquer pour les mêmes prestations, des tarifs identiques aux tarifs qu'IAM applique pour ses services de terminaison d'appels locaux ou nationaux.
Concernant le second point, IAM a demandé à l'ANRT de définir, pour la terminaison du trafic national dans le réseau fixe de Maroc Connect, in tarif unique, correspondant au tarit de terminaison afférent à l'offre de simple transit dans le réseau fixe d'IAM (soit 0,3709 DH HT/mn en Heure Pleine (HP)).
Quant à Maroc Connect, elle a demandé à l'Agence d'enjoindre à IAM de payer deux tarifs différents : un tarif de 1,1107 DH HT/mn en HP, pour la terminaison dudit trafic dans son réseau de mobilité restreinte et un second tarif de 0,4256 DH HT/mn en HP, pour la terminaison dans son réseau fixe.
Suite à l'échec des tentatives de conciliation, le Comité de Gestion (CG) de "'ANRT s'est réuni le 27 juillet 2006 lequel, après délibération, a pris les décisions suivantes :
- Les tarifs de terminaison du trafic international entrant, acheminé par
Maroc Connect vers les réseaux fixes et mobiles d'IAM, sont fixés d'un commun accord entre les parties, dans le respect des tarifs appliqués par IAM pour la terminaison du trafic national dans ses réseaux.
- Le tarif de terminaison du trafic national dans le réseau fixe de Maroc
Connect est fixé à 0.4256 DH HT/mn en HP et à 0.2128 DH HT/mn en heure creuse (HC).
- Le tarif de terminaison du trafic national
restreinte de Maroc Connect est fixé à 0.9981 DH HT/mn en HP et à 0.4990 DH HT/mn en HC.
- Les tarifs fixés aux points 2 et 3 ci-dessus demeurent en vigueur jusqu'au
31 mars 2008 et pourront être révisés après cette date par l'ANRT.