De plus, Maroc Connect a été enjoint de mettre à la disposition de l'ANRT, au plus tard le 31 mars 2008, les éléments justificatifs de coûts relatifs aux services de terminaison sur ses réseaux et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
2- Le litige entre MAROC CONNECT et MEDI TELECOM au sujet des tarifs d'interconnexion
L'ANRT a été saisie par Maroc Connect, le 06 juin 2006, d'une demande de règlement de différend l'opposant à Médi Telecom concernant :
- les tarifs de terminaison, dans les réseaux Fixe et Mobile de Médi
Telecom, du tratic international entrant, transitant par Maroc Connect ; - le niveau tarifaire de terminaison du trafic national destiné à Maroc
Connect.
a soumis au Président du Comité de Gestion le rapport d'instruction établi à cet Après avoir instruit le litige conformément à la réglementation en vigueur, l'ANRT
effet, constatant notamment l'échec de la procédure de conciliation entre les deux parties entamée le 18 septembre 2006.
Dans le cadre de sa réunion du 03 octobre 2006, le Comité de Gestion de l'ANRT a décidé ce qui suit :
- les deux parties fixent, d'un commun accord, les tarifs de terminaison du trafic international entrant acheminé par Maroc Connect vers les réseaux fixes et mobiles d'IAM, dans le respect des tarifs appliqués par IAM pour la terminaison du trafic national dans ses réseaux :
- le tarif de terminaison du trafic national dans le réseau fixe de Maroc Connect est fixé à 0.4256 DH HT/mn en HP et à 0.2128 DH HT/mn en HC ;
- Le tarif de terminaison du trafic national dans le réseau de mobilité restreinte de Maroc Connect est fixé à 0.9981 DH HT/mn en HP et à 0.4990 DH HT/mn en
- Les tarifs de terminaison dans les réseaux de Maroc Connect, ainsi fixés, demeurent en vigueur jusqu'au 31 mars 2008 et pourront être révisés après cette date par l'ANRT.
Aussi, le CG a demandé à Maroc Connect de mettre à la disposition de l'Agence, au plus tard le 31 mars 2008, les éléments justificatifs des coûts pour les services de terminaison sur ses réseaux. La décision du Comité de Gestion de l'ANRT a été notifiée aux deux parties le 05 octobre 2006.
C- La Concurrence
Dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives en matière de concurrence, l'ANRT a adopté, durant l'année 2006, des mesures pour asseoir une concurrence loyale dans le secteur des télécommunications ; il s'agit en l'occurrence :
De l'encadrement de la publicité des services de télécommunications
Dans le cadre des mesures préventives pour la sauvegarde d'une concurrence loyale dans le secteur des télécommunications et des prérogatives de l'ANRT