concernant les modalités de publicité des offres des opérateurs, l'Agence a jugé opportun d'encadrer les pratiques de publicité et d'affichage des offres de services de télécommunications des exploitants de réseaux publics de télécommunications (ERPT) et Fournisseurs de Services à Valeur Ajoutée (FSAV) et ce, compte tenu du fait qu'elle a relevé le manque de transparence au niveau de certaines offres.
A cet effet, l'ANRT a adopté, le 27 novembre 2006, une décision relative aux modalités de publicité des services de télécommunications, qui s'imposent aux ERPT et aux FSAV; l'objectif étant de garantir le respect de règles précises et uniformes en matière de publicité par tous les acteurs concernés et d'assurer la loyauté et la lisibilité du message publicitaire par les consommateurs.
- Du processus de mise à niveau des contrats de commercialisation
des services de télécommunications
L'ANRT a également procédé à l'examen de certains contrats de services de télécommunications proposés par les ERPT, relevant l'absence de certaines clauses, jugées importantes, et à l'origine de problèmes réels pour le consommateur. En effet, l'Agence est saisie de plusieurs plaintes en raison de ces lacunes. Aussi, outre le déséquilibre de la relation ERPT et consommateur relevé au niveau des contrats de services, l'ANRT a-t-elle constaté l'existence de clauses contractuelles pouvant constituer indirectement des actes de concurrence déloyale.
En septembre 2006, l'ANRT a fait part des résultats de son examen à IAM et Médi Telecom et a demandé aux deux opérateurs de réviser leurs contrats en prenant en considération les propositions de l'Agence. Médi Telecom a intégré au niveau des contrats, les modifications proposées par l'Agence. Quant à IAM, elle a émis certaines réserves.
- De l'association des nouveaux opérateurs du fixe aux réunions et commissions liées aux projets de construction
Ayant constaté que seule IAM était représentée au niveau des commissions techniques d'examen des dossiers relatifs aux projets de construction, de lotissement, groupe d'habitation et morcellements, l'ANRT a demandé à la Direction Générale de l'Architecture et de l'Urbanisme d'associer Maroc Connect et Médi Telecom aux commissions spécialisées, au même titre qu'IAM du' fait qu'ils sont titulaires de licences de télécommunications fixes; l'objectif étant d'assurant l'équité de traitement des opérateurs.
C'est ainsi que le Ministre Délégué chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme a adressé une circulaire à tous les Directeurs des Agences Urbaines pour donner suite à la demande de l'ANRT.
De l'encadrement et du suivi des marchés particuliers
télécommunications
En vertu des dispositions du décret n°2-97-1025 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel que modifié et complété, l'ANRT est chargée de fixer les marchés particuliers et désigner les exploitants exerçant une influence significative sur ces marchés.