BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5574 du 1er novembre 2007

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1222BULLETIN OFFICIELN° 5574 - 20 chaoual 1428 (1°"-11-2007)

arallèlement au processus d'approbation de l'offre, l'ANRT a demandé à IAM d'engager des discussions avec les ERPT en vue de déclencher le processus operationnel et matériel du dégroupage. Tenant compte des différentes observations des opérateurs et de l'ANRT sur sa fère offre, IAM a soumis le 22 novembre 2006, une 2ème offre en maintenant le tarif d'accès

dégroupé et en le justifiant par la nécessité de compenser le déficit sur l'abonnement par ledit tarif.

Le 19 décembre 2006, l'ANRT a communiqué ses conclusions à IAM au sujet de sa seconde offre dont :

- la fixation de trois tranches tarifaires (au lieu de deux) pour la location de

l'espace en cohabitation physique ;

- la fixation des tarifs (au lieu des devis) pour l'aménagement des salles de

cohabitation ;

- la fixation d'un délai maximum de 4 mois (au lieu de 8 mois) pour le

démarrage effectif du dégroupage partiel ;

- le maintien de la prestation d'information relative à l'éligibilité des lignes.

Ainsi, en janvier 2007, le tarif d'accès mensuel partagé à la boucle d'IAM pour l'année 2007 a été fixé à 50 DH HT.

3. La constitution d'une commission du suivi opérationnel du dégroupage de la boucle locale d'IAM :

Par décision n°ANRT/12/06 du 24 novembre 2006, une commission technique a été créée au sein de l'Agence afin d'assurer le suivi opérationnel de la mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale du réseau fixe d'IAM. Cette commission est chargée notamment:

- de traiter, en coordination avec les ERPT concernés, tous les problèmes

techniques et opérationnels liés a la mise en œuvre du degroupage ;

• de veiller au respect, par tous les intervenants, des procédures, processus et demarches convenus et approuvés ;

- d'accompagner les ERPT, le cas échéant, définir et édicter des règles de

conduite et les faire appliquer ;

- d'établir un bilan périodique destiné au Directeur Général de l'ANRT relatif à l'état d'avancement du dégroupage.

G- La numérotation et la portabilité

1- La portabilité des numéros

La portabilité des numéros est la possibilité pour un usager d'utiliser le même La portabilité des numéros est la possibilité pour un usager d'utiliser le même numéro d'abonnement, indépendamment de l'exploitant auprès duquel il est abonné. Elle constitue un des leviers de régulation pour renforcer les conditions d'une concurrence loyale et de promouvoir le développement du marché des télécommunications.

Le Conseil d'Administration de l'ANRT, a décidé, lors de sa session tenue le 09 juin 2006, des dates de la mise en œuvre effective de la portabilité des numéros :

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