BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5574 du 1er novembre 2007

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N° 5574 - 20 chaoual 1428 (1ºr-11-2007)BULLETIN OFFICIEL1221

Le dégroupage se fait selon les deux modalités suivantes :

- un dégroupage partiel, offrant à un opérateur l'accès à la bande de fréquence "haute" (fréquences non vocales) de la paire de cuivre en vue de proposer et de gérer de bout en bout la connexion DSL. La partie téléphonie (utilisant les fréquences "basses") reste exclusivement gérée par l'opérateur de la boucle locale.

- un dégroupage total, qui permet aux opérateurs concurrents d'accéder à la totalité de la bande de fréquence de la paire de cuivre. De ce fait, l'ensemble des services Internet et téléphonie peut être géré par l'opérateur alternatif et non plus par l'opérateur de la boucle locale.

Conformément à la Note d'orientations générales relative à la libéralisation du secteur des télécommunications pour la période 2004-2008, l'Arrêté du Premier Ministre n°3-3-06 du 7 février 2006 a fixé la date de mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale d'IAM :

- le 8 janvier 2007 pour le dégroupage partiel ;

- le 8 juillet 2008 pour le dégroupage total.

1. Le processus de mise en œuvre du dégroupage partiel

Depuis mai 2006, plusieurs réunions ont été tenues avec IAM, qui ont abouti à son engagement de présenter une offre à l'ANRT au plus tard le 1° octobre 2006.

Parallèlement, l'ANRT a tenu des réunions avec les opérateurs alternatifs Médi Telecom et Maroc Connect afin de s'enquérir de leurs demandes et attentes par rapport au dégroupage. Pour ces opérateurs, le dégroupage apparaît comme un bon moyen de compléter leurs propres infrastructures et de proposer des offres ADSL alternatives à celles de Menara. Ils insistent sur le fait que la mise en œuvre effective du dégroupage dépend à la fois du niveau des tarifs mais aussi des prestations connexes et des conditions associées (co-localisation, délais, ...).

2. L'étude de l'offre technique et tarifaire de l'accès partagé à la boucle ocale d'IAM pour l'année 2007

Dès réception de la fère offre d'IAM, le 6 octobre 2006, l'ANRT, avec l'assistance d'un bureau d'études international, a analysé ladite offre. L'Agence a ensuite organisé une série d'entretiens avec IAM et les opérateurs alternatifs. Ces derniers ont montré leur désaccord total, en particulier pour le tarif d'abonnement de l'accès dégroupé partiellement, proposé dans la première version de l'offre. Ce tarif, nettement supérieur à l'offre de détail de Menara, entraîne automatiquement un effet de ciseau et bloque toute possibilité de concurrence.

Le 27 octobre 2006, l'ANRT a transmis une lettre à IAM précisant son désaccord justifié par le fait que :

- le tarif excessif de l'abonnement de l'accès dégroupé en indiquant que ce tarif

ne devrait recouvrir que les coûts spécifiques,

- les tarifs des autres prestations qui sont soit excessifs soit imprécis (devis), - les délais de réalisation qui sont soit imprécis (devis) soit trop longs, remettent

en cause la concrétisation du calendrier gouvernemental pour la mise en œuvre opérationnelle du dégroupage.

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