Au plus tard le 1°" janvier 2007 pour les numéros relevant du plan de numérotation du mobile ;
Au plus tard le 31 mars 2007 pour les numéros relevant du plan de numérotation du fixe.
a. La décision relative aux modalités et conditions de mise en œuvre de la
portabilité des numéros
Suite à la résolution prise par le Conseil d'Administration et après consultation du Secrétariat Général du Gouvernement, la décision relative aux modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros a été élaborée et signée en octobre 2006 et publiée au Bulletin Officiel du Royaume, n°5474 du 16 novembre 2006. Cette décision traite des points suivants :
• Le champ d'application de la portabilité des numéros ;
• La procédure de demande de portabilité des numéros ;
• Les conditions particulières de portage des numéros ;
• Les modalités de gestion de la base de données de la portabilité des
numéros ;
• Le mode de routage ;
• Les accords de portabilité ;
• Les coûts pertinents relatifs à la portabilité des numéros ;
• Le calendrier de mise en œuvre de la portabilité des numéros.
b. La mise en œuvre par les Exploitants de Réseaux Publics de
Télécommunications
Dès sa publication au Bulletin Officiel, la décision relative à la portabilité des numéros a été communiquée aux ERPT concernés en les invitant à s'y conformer dans les délais fixés. Malgré le fait que cette décision ait été préalablement discutée avec les ERPT concernés, ces derniers ont exprimé certaines difficultés techniques pour la mise en œuvre de la portabilité dans lesdits délais. Afin de palier à cette situation, des réunions de travail ont été tenues entre l'ANRT et les différents ERPT à l'issue desquelles certaines difficultés techniques ont été résolues et un nouveau calendrier de mise en œuvre de la portabilité des numéros a été retenu; la portabilité des numéros mobiles et fixes (géographiques et non géographiques) devait être effective au plus tard fin mai 2007.
2- La gestion des ressources de numérotation
L'ANRT est chargée par la législation en vigueur* de la gestion des ressources de numérotation qui concernent les numéros géographiques, non-géographiques (fixes et mobiles), numéros courts (spéciaux, SMS, vocaux) ainsi que les codes (IMSI, NSPC...) et les préfixes (de routage, de sélection du transporteur,...). Ces ressources de numérotation, étant des ressources rares, doivent donc être gérées de manière optimale à travers des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
• Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée par la loi n° 55-01 et notamment son article 11