BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5574 du 1er novembre 2007

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1226BULLETIN OFFICIELN° 5574 - 20 chaoual 1428 (1°5-11-2007)

2. L'audit opérationnel

Dans le cadre de ses attributions fixées par la loi 24-96 telle que modifiée et completee et ses décrets d'application, lANRI a retenu un cabinet d'audit pour ettectuer la mission relative à la vérification des contributions des opérateurs GMPCS, 3RP et VSAT aux missions générales de l'Etat depuis la date d'attribution de leurs licences ainsi que le diagnostic de leurs systèmes d'information et ce, conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles inscrites dans leurs cahiers de charges.

Les objectifs de cet audit s'articulent notamment autour des points suivants :

• contrôler et vérifier les déclarations de chiffres d'affaires (base de calcul

des contributions aux missions générales de l'Etat) des opérateurs VSAT, GMPCS et 3RP depuis le 31 décembre 2004, date d'attribution de leurs

• Ve rEat conformemen tanie 102 dere 102 renatir aux concions

de l'Etat conformément à l'article 10.2 du décret 1026 relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications ;

• procéder à un diagnostic des systèmes d'information des opérateurs et

leur capacité à répondre aux exigences réglementaires.

A l'issue de cette mission, il a été relevé des écarts, entre les contributions déclarées et les contributions réelles, qui s'expliquent principalement par :

• l'absence de différenciation précise et exacte entre la vente de matériels et

la vente des communications, au niveau du chiffre d'affaires de la comptabilité générale ; cette situation 'explique essentiellement par le fait que la décision de l'ANRT fixant les règles à retenir pour les bases de calcul n'est entrée en vigueur qu'à compter de mai 2004 ;

• le traitement fiscal au regard de la TVA au taux de 20% ;

• des erreurs au niveau des informations communiquées par les opérateurs

à l'ANRT.

Ces écarts ainsi que les factures d'avoirs y afférents ont été envoyés aux opérateurs au cours de l'exercice 2006 pour régulariser leurs contributions aux missions générales de l'Etat depuis la date 'attribution de leur licence.

De même, plusieurs recommandations ont été émises afin d'améliorer le système 'information des opérateurs concernés ainsi que tous les systèmes en amont

mpte tenu des éléments suivants à savoir:

• le coût pour la mise en place d'un tel système (utilisation du logiciel de la

comptabilité générale),

• les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre ;

• les exigences réglementaires en matière de tenue de comptabilité

analytique par les ERPT.

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