- à la préparation et à l'adoption d'un plan d'action pour les campagnes
de contrôle de commercialisation ;
- au contrôle de 45 sociétés.
Résultats des contrôles de commercialisation réalisés en 2006
5
13 • Sociétés en
11%
29% situation
irrégulière
• Sociétés en
situation régulière
• Pas de constat
27 27
60%
V- Les contributions des opérateurs aux missions générales de l'Etat
A- Le Service Universel et le Programme Pacte
Durant l'année 2006, le Comité de Gestion du Service Universel de Télécommunications (CGSUT) a poursuivi ses efforts de définition et de mise en application des programmes de Service Universel, dont la finalité est la lutte contre la fracture numérique et les disparités régionales et ce, conformément aux attributions qui lui sont dévolues par la réglementation en vigueur. Le rythme soutenu de la tenue de ces réunions témoigne de l'attention particulière qu'accordent les pouvoirs publics à la généralisation de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication au profit de l'ensemble de la population marocaine.
Ainsi, et suite à sa première réunion, organisée en septembre 2005, le CGSUT a tenu trois réunions en janvier, avril et novembre 2006, présidées par M. le Premier Ministre, au terme desquelles ledit Comité a entrepris, sur proposition de l'ANRT qui en assure le Secréiariat permanent, plusieurs actions visant a :
- finaliser le processus de mise en place du nouveau paysage du service universel de télécommunications ;
Valider les premiers projets relevant du service universel ;
Lancer une initiative nationale PACTE visant l'élimination des zones dites blanches (c'est-à-dire les localités et les régions qui ne sont pas ou sont très mal desservies par les moyens de télécommunications) sur le territoire marocain à l'horizon 2011.
1. La clarification des modalités de mise en œuvre du Service Universel
Une note d'Orientations Générales relative au Service Universel de télécommunications au Maroc a été adoptée en avril 2006 sous forme de lignes directrices. Elle vise à expliciter les conditions de mise en œuvre du nouveau régime du Service Universel des télécommunications au Maroc, à travers la définition des priorités à retenir par le CGSUT, afin d'accélérer le développement de ces services et, en particulier, l'accès au service Internet dans les zones peu ou non desservies.
1-