BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5574 du 1er novembre 2007

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1232BULLETIN OFFICIELN° 5574 - 20 chaoual 1428 (1°"-11-2007)

Cette note, s'attache, d'une part, à préciser les contours de l'implémentation du service universel par l'ensemble des acteurs concernés et clarifie, d'autre part, l'ordre prioritaire, la typologie et le contenu des programmes y afférents.

Ainsi, les principales missions du comité sont :

l'identifier les types de programmes ou projets de Service Universel susceptibles d'être financés par le fonds du Service Universel de Télécommunications (FSUT) ;

- de déterminer les trois axes des programmes prioritaires pour le développement du Service Universel ; il s'agit des programmes suivants :

• Téléphonie publique rurale ;

• Installation des centres communautaires d'accès aux technologies de

l'information et de la communication ;

• Expansion de la capacité des réseaux à large bande.

- de mettre en place un groupe de travail d'experts, composé des représentants du Ministère de l'Intérieur, de l'Aménagement du Territoire, de l'Eau et de l'Environnement et de l'ANRT, en vue de définir et d'arrêter les zones et les localités rurales dites blanches, objet des projets de Service Universel à lancer par le Gouvernement.

Par ailleurs, la Note d'Orientations Générales précise que les recettes du Fonds devront être orientées, dans un premier temps, vers l'allocation de subventions, mises à profit pour étendre le marché, en direction des investissements rentables à terme tout en évitant d'en faire des subventions permanentes.

2- Le suivi des réalisations et des contributions des ERPT aux missions

du Service Universel

Selon les dispositions du nouveau cadre réglementaire régissant la fourniture du Service Universel au Maroc, les ERPT contribuent aux missions et charges qui en découlent :

- soit en s'acquittant de la contribution financière qui leur est due ;

- soit en procédant à la réalisation effective de projets de Service Universel,

approuvés par le CGSUT.

Dans le cas d'une réalisation effective du programme validé par le Comité, l'opérateur concerné verse au FSUT la différence entre le montant retenu par le CGSUT, pour la réalisation du programme arrêté et le montant de sa contribution annuelle. Ainsi, au titre de l'année 2005, les ERPT, ayant été autorisés par le CGSUT pour la réalisation des missions du Service Universel, ont versé, au fonds, le complément correspondant à leurs contributions. Les ERPT n'ayant pas opté pour une réalisation effective des missions du Service Universel ont procédé au règlement de leurs contributions.

Soucieux des difficultés financières que rencontrent certains ERPT, le CGSUT a pris une résolution conférant à l'ANRT la possibilité de définir un calendrier de paiement des arriérés. Pour se faire, l'ANRT a convenu, en concertation avec les ERPT concernés, le paiement échelonné des contributions financières dues sur la base de quatre (04) échéances. Ainsi, conformément à la réglementation en vigueur, les contributions dues au titre de l'année 2006 ne sont exigibles qu'à partir du mois d'avril 2007.

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