BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5574 du 1er novembre 2007

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N° 5574 - 20 chaoual 1428 (1°5-11-2007)BULLETIN OFFICIEL1235

Ainsi ce programme qui vise la desserte de ces 9200 localités par les moyens de télécommunications, arrêté rrêté par le SGSUT, a été baptisé « PACTE » (Programme d'Accès généralisé aux Télécomunications), et couvie la période 2008-2011. A cet effet, l'ensemble des ERPT nationaux a été consulté afin de formuler les propositions de programmes de Service Universel, au plus tard fin avril 2006. Le programme « PACTE» sera financé principalement par le FSUT

B. Recherche et Développement

La promotion de la recherche au sein du secteur des télécommunications et la mise en place de mécanismes pour son instauration et son développement ont été parmi les principales modifications de la Loi n°24-96, relative à la Poste et aux Télécommunications. Ainsi, et en application des dispositions de la Loi précitée, les ERPT contribuent, annuellement, à hauteur de 0,25% de leurs chiffres d'affaires (net des frais d'interconnexion), à la recherche. Ces contributions sont versées dans un Fonds d'affectation spéciale.

La Loi n°24-96 a également autorisé les ERPT à réaliser eux-mêmes des travaux relevant de la recherche. Dans ce cadre, l'article 9 du décret n°2-97-1026, tel que modifié et complété en juillet 2005, a fixé certaines modalités pour la réalisation par les ERPT de programmes de recherche. Ces derniers devraient être approuvés par une Commission Spécialisée Permanente dans le domaine des Télécommunications (CSPT), créée auprès du Comité permanent interministériel de la recherche scientifique et du développement technologique. Ce Comité a tenu une réunion en février 2006 durant laquelle il a entériné la création de cette Commission spécialisée et a fixé les termes de son mandat.

En juin 2006, et à l'issue des discussions lors de la session du 09 juin 2006 du En juin 2006, et à l'issue des discussions lors de la session du 09 juin 2006 du Conseil d'administration de l'ANRT, M. le Premier Ministre a adopté une décision créant la Commission Spécialisée, fixant ses attributions et désignant ses membres. Elle a été placée sous la présidence du Département chargé de l'Enseignement Supérieur. L'ANRT est membre de cette Commission.

Depuis sa création, la CSPT a tenu plusieurs réunions de travail qui ont permis : • d'adopter son règlement intérieur ;

de discuter de sa méthodologie de travail et de fixer les actions à mener durant sa fere année de travail.

Parallèlement, l'ANRT a procédé au recouvrement des contributions des ERPT à la recherche au titre de l'exercice 2005. Les ERPT, à défaut de programmes de recherche approuvés en 2005, ont été invités à verser l'ensemble de leurs contributions au Fonds d'affectation spéciale. A fin 2006, le Fonds d'affectation spéciale était alimenté à hauteur de 52 millions de DH.

Au cours de 2006, plusieurs actions ont été entreprises dans le cadre de ce dispositif :

• Lanes due a pour ail aies pour da fontaion dumproao de

recherche.

• Lancement des appels à projets pour la promotion de la recherche dans le

secteur :

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