BULLETIN OFFICIEL
N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
L'affectation à un emploi doit être conforme à la qualification professionnelle réglementairement déterminée en relation avec la nature de l'emploi.
L'entrée en vigueur du contrat de travail est subordonnée à la réception, par l'employeur, de l'avis de l'autorité compétente qui s'assure que les dispositions qui précédent sont respectées.
Article 6
Le contrat de travail conclu en violation des dispositions de l'article 5 ci-dessus est nul et de nul effet.
Le contrat de travail de l'employé qui cesse de remplir les conditions posées à l'article 5 ci-dessus est rompu de plein droit.
Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues par le code du travail pour le licenciement sans faute de l'employeur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Article 7
L'autorisation délivrée en application de l'article 2 ci-dessus peut être retirée dans des formes réglementaires par l'autorité compétente, lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de l'autorisation.
L'autorisation délivrée en application de l'article 3 ci- dessus peut être retirée par l'autorité compétente à la personne morale :
- qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne
titulaire de l'autorisation, mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article 2 ci-dessus, ou une personne dont l'autorisation a été retirée ;
- dont la direction ou la gestion est exercée, en fait, par une
personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux autorisés ;
- dont tout ou partie du capital social est constitué par des
fonds apportés directement ou indirectement par une personne ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit.
L'autorisation prévue aux articles 2 et 3 ci-dessus peut être suspendue immédiatement par l'autorité compétente en cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public.
L'autorisation peut également être suspendue par l'autorité compétente lorsque la personne physique, titulaire de l'autorisation, fait l'objet de poursuites pour crime. Il est mis fin à la suspension après décision judiciaire définitive et sa à la suspension après décision judiciaire définitive et notification à l'autorité compétente.
Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.
L'autorisation devient caduque en cas de cessation d'activité de son titulaire, sans motif accepté par l'autorité compétente, pendant une durée ininterrompue de six mois au moins.
La cessation du contrat du travail résultant du retrait ou de la suspension de l'autorisation par l'autorité compétente est réputée être un licenciement abusif donnant droit aux salariés à des indemnités dans les conditions prévues au Code du travail.
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Chapitre III Des modalités d'exercice des activités de gardiennage et de transport de fonds Section 1. - Dispositions générales Article 8
Il est interdit aux entreprises exerçant l'une des activités énumérées à l'article premier de la présente loi d'avoir d'autres activités que celles pour lesquelles elles sont autorisées.
Article 9
L'autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel aux entreprises qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
Les entreprises régies par la présente loi doivent faire mention de leur caractère privé dans leur dénomination, de manière à éviter toute confusion avec les autorités publiques, notamment celles chargées du maintien de l'ordre et de la sécurité.
En aucun cas il ne pourra être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou employés de l'entreprise.
Article 10
Tous les moyens utilisés par l'entreprise dans ses activités, ainsi que toutes ses correspondances ou ses annonces doivent porter sa dénomination.
Tout document, qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à l'article premier de la présente loi, doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue au chapitre 2 de la présente loi.
Article 11
Il doit être tenu, au siège de l'entreprise, un registre spécial sur lequel est portée l'identité de toutes les personnes employées conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et comportant les données réglementaires nécessaires au contrôle du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application par les services des administrations compétentes.
Le même registre doit également être tenu, le cas échéant, au niveau des succursales et agences de l'entreprise, pour les personnes employées, affectées à ladite succursale ou agence.
Article 12
Les personnels employés à l'une des activités visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article premier de la présente loi, peuvent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière dont les caractéristiques sont fixées par l'autorité compétente.
Cette tenue ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment ceux des forces armées royales, de la sûreté nationale, de la gendarmerie royale, des forces auxiliaires et des douanes.