Dahir n° 1-07-155 du 30 novembre 2007
portant promulgation de la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds.
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portant promulgation de la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds.
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relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds
Chapitre premier
Champ d'application
Sont soumises aux dispositions de la présente loi, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif de l'Etat, notamment les services de la gendarmerie royale, de la sûreté nationale, des forces auxiliaires et des douanes, les activités qui consistent habituellement :
1 - à fournir des services ayant pour objet la surveillance, par tous moyens légalement autorisés, ou le gardiennage de lieux publics ou privés, de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces lieux ou immeubles ;
2 - à transporter et à protéger, jusqu'à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou des métaux précieux, ainsi que des effets de commerce ou tous autres documents impliquant le paiement de sommes d'argent et, éventuellement, à assurer le traitement des valeurs et documents transportés.
Les activités énumérées ci-dessus ne peuvent être exercées à titre professionnel que par les personnes physiques ou morales remplissant les conditions prévues au chapitre ci-après autorisées à cette fin.
Chapitre II
De l'autorisation d'exercer
L'autorisation d'exercer l'une des activités visées à l'article premier ci-dessus est délivrée dans des formes réglementaires aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :
1 - être majeure ;
2 - être de nationalité marocaine ;
3 - jouir de ses droits civils ;
4 - ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou à l'emprisonnement ferme ou avec sursis pour délit pour des motifs incompatibles avec l'exercice des activités prévues par la présente loi, notamment des actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
5 - être inscrite au registre du commerce ;
6- avoir souscrit une assurance professionnelle pour la couverture des dommages qui peuvent être causés aux tiers par les risques que fait courir l'activité en cause et la couverture de la responsabilité civile.
Toute modification des données contenues dans la demande d'autorisation doit être portée par l'intéressé à la connaissance de l'autorité compétente, qui dispose d'un délai d'un mois pour aviser des suites que cette modification entraine.
L'autorisation pour l'exercice des activités visées à l'article premier ci-dessus est délivrée dans des formes réglementaires à la personne morale qui remplit les conditions suivantes :
1 - être constituée en société commerciale dont le siège social est au Maroc ;
2 - être dirigée ou gérée par une personne physique autorisée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus ;
3 - s'engager à n'employer qu'un personnel remplissant les conditions prévues à l'article 5 ci-après pour effectuer les activités visées à l'article premier ci-dessus ;
4 - avoir souscrit une assurance professionnelle pour la couverture des dommages qui peuvent être causés aux tiers par les risques que fait courir l'activité en cause et la couverture de la responsabilité civile ;
5 - ne pas avoir été l'objet d'une liquidation judiciaire. Toute modification des données contenues dans la demande d'autorisation doit être portée par l'intéressé à la connaissance de l'autorité compétente, qui dispose d'un délai d'un mois pour l'aviser des suites que cette modification entraine.
L'autorité administrative compétente examine les demandes d'autorisation prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus, présentées dans des formes réglementaires, pour s'assurer que le demandeur remplit les conditions prévues par les dispositions de la présente loi.
Toute embauche de personnel, par les personnes physiques ou morales, prévues respectivement aux articles 2 et 3 ci-dessus doit, au préalable, faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité compétente, avec indication de l'affectation.
Nul ne peut être embauché pour être employé à l'une des activités prévues à l'article premier ci-dessus s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des activités prévues par la présente loi, notamment s'il a commis des actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.