Dahir n° 1-07-155 du 30 novembre 2007

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Type

Dahir

Numéro

1-07-155

Date

30 novembre 2007

Première mention

BO n° 6610 du 5 octobre 2017, page 6 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-16-121 du 10 août 2016
  portant promulgation de la loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques.
• Loi n° 19-12 du 10 août 2016
  fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques.
• Dahir portant loi n° 1-76-258 du 8 octobre 1977
  relatif à l'entretien des immeubles
• Loi n° 27-06
  relative aux activités de gardiennage et de transport
• Loi n° 65-99 du 11 septembre 2003
  relative au Code du travail

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