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BULLETIN OFFICIEL
Article 13
Les personnels des entreprises de gardiennage et de transport de fonds peuvent être armés et utiliser tous les moyens de défense, de contrôle et tous les autres moyens de surveillance ainsi que les véhicules spécialement aménagés ou les moyens de communication particuliers conformément aux dispositions législatives ou particuliers dispositions législatives réglementaires applicables en la matière et aux dispositions et règles fixées par voie réglementaire.
Article 14
Il Il est interdit aux personnes exerçant une activité mentionnée à l'article premier de la présente loi, ainsi qu'à leurs personnels, de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.
Article 15
Tout personnel employé à des activités de gardiennage régies par la présente loi doit être titulaire d'une carte d'identité professionnelle réglementaire.
Article 16
Sauf dispositions législatives contraires, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité mentionnée à l'article premier de la présente loi d'assurer des missions ayant pour objet même la prévention des crimes, délits ou contraventions ou la poursuite de leurs auteurs ou ayant pour effet de porter atteinte à la liberté d'aller et de venir, à l'intégrité physique des personnes ou à l'intimité de la vie privée.
Il est notamment interdit à leurs personnels de procéder à des palpations de sécurité ou à des fouilles à corps et, sans le consentement exprès de leur détenteur, de fouiller des bagages à main, sacs ou autres moyens de transport de biens meubles, de faire présenter ou retenir un document justificatif d'identité ou de retenir des effets personnels.
Article 17
Les personnels employés à une activité mentionnée au 1º de l'article premier de la présente loi ne peuvent exercer leurs activités qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
A titre exceptionnel, et sur demande motivée, ils peuvent être autorisés, selon le cas, par le préfet de police ou le commandant de la gendarmerie territorialement compétent, à exercer, sur la voie publique, des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. L'autorisation fixe les conditions et les modalités de cette mission de surveillance.
Section 2. - Dispositions particulières Article 18
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, et lorsque la sécurité des personnes ou des biens l'exige, soit en raison du caractère particulier des lieux ouverts au public, soit en
N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
raison d'une conjoncture ou d'un évènement particulier, particulier, l'autorité compétente peut, sans le consentement exprès de la personne concernée, autoriser les personnels employés à des activités de gardiennage des lieux ouverts au public :
- à procéder à des palpations de sécurité ou à des fouilles à
corps ;
- à fouiller des bagages à main, sacs ou autres moyens de
transports de biens mobiliers ;
- à se faire présenter ou retenir un document justificatif
d'identité ou à retenir des effets personnels.
Toutefois, les palpations de sécurité, les fouilles à corps et les fouilles des bagages à mains, sacs ou autres moyens de transports de biens mobiliers ne peuvent être effectuées que par des personnels spécialement autorisés à cette fin, dans des conditions réglementaires, par l'autorité compétente et qu'en présence et sous la surveillance d'un officier ou d'un agent de la police judiciaire, qui s'assure du respect des dispostions applicables à l'opération concernée.
Les palpations de sécurité et les fouilles à corps ne peuvent être effectuées que par les personnels visés à l'alinéa ci-dessus, de même sexe que celui de la personne faisant l'objet de ces mesures.
Article 19
L'autorité compétente fixe la liste des lieux auxquels les mesures prévues à la présente section sont applicables et, éventuellement, les modalités particulières de leur mise en œuvre.
A défaut des dispositions générales prévues à l'alinéa précédent, les responsables des lieux ouverts au public peuvent décider de l'application aux lieux placés sous leur responsabilité des mesures prévues à la présente section, après en avoir obtenu l'autorisation de l'autorité compétente.
La décision de l'autorité compétente doit pouvoir être consultée par le public, notamment par voie d'affichage aux emplacements où les contrôles doivent avoir lieu.
Article 20
Sous réserve de l'application des dispositions des articles 430 et 431 du code pénal et des articles 43 et 76 du code de procèdure pénale, les personnels employés à des activités de gardiennage ne peuvent faire usage de contrainte à l'encontre des personnes, notamment les retenir sans leur consentement.
Toutefois, lorsque l'usage des détecteurs de produits soustraits frauduleusement dans le lieu dont ils sont chargés de la surveillance révèle la commission d'une infraction, les employés concernés peuvent contraindre la ou les personne (s) soupçonnée (s) de l'infraction à rester sur place dans l'attente de la venue des autorités de police ou de gendarmerie, immédiatement informées de la situation. Ils peuvent également, conformément à l'article 76 du code de procédure pénale, les conduire au poste de police judiciaire le plus proche du lieu dont ils ont la garde.