BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)

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BULLETIN OFFICIEL

La contrainte employée dans les cas précédents doit être strictement proportionnée et adaptée aux circonstances. Elle doit se limiter aux mesures nécessaires pour s'assurer de l'identité de la personne, dans l'attente de sa remise ou de sa conduite entre les mains de l'autorité de police ou de gendarmerie. Sa mise en œuvre engage la responsabilité personnelle de l'employé qui y recourt et celle de l'entreprise qui l'emploie.

Chapitre IV Du contrôle des activités de gardiennage et de transport de fonds, de la constatation des infractions et des sanctions Article 21

Le contrôle des personnes exerçant les activités régies par les dispositions de la présente loi et de leurs activités est assuré par les officiers de police judiciaire et les agents spécialement habilités à cet effet.

Les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents visés à l'alinéa ci-dessus, peuvent procéder à des visites des locaux où s'exercent les activités des entreprises autorisées, afin de se faire communiquer le contenu des autorisations, le registre du personnel prévu à l'article 11 ci-dessus et de recueillir les informations, renseignements et justifications nécessaires au contrôle du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Ils relèvent, le cas échéant, les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application et en dressent procèsverbal.

Les contrôles prévus au présent article ne font pas obstacle à l'intervention des inspecteurs du travail dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le code du travail.

Article 22

Toute infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article premier de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 DH à 40.000 DH et d'un emprisonnement de 2 mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le montant de l'amende est porté au double lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

En cas de récidive, le montant de l'amende est porté au double et la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à un an.

Les mêmes peines sont applicables aux dirigeants des entreprises visées par la présente loi, qui auront exercé les activités prévues à l'article premier ci-dessus en vertu d'une autorisation ayant fait l'objet de retrait ou de suspension ou qui devient caduque conformément à l'article 7 ci-dessus.

Article 23

Est puni d'une amende de 3.000 DH à 20.000 DH et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement :

-le fait de ne pas porter à la connaissance de l'autorité compétente toute modification des données contenues dans la demande d'autorisation, prévue par les articles 2 (2° alinéa) et 3 (2° alinéa) de la présente loi ;

- le fait, pour les entreprises concernées, d'avoir d'autres

activités que celles pour lesquelles elles sont autorisées. Ces peines seront portées au double en cas de récidive. Article 24

Toute infraction aux dispositions de l'article 5 de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 DH à 40.000 DH et d'un emprisonnement de un à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le montant de l'amende est porté au double en cas de récidive ou quand il s'agit d'une personne morale.

Article 25

Est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 DH toute entreprise n'ayant pas tenu, conformément à l'article 11 de la présente loi, un registre spécial du personnel employé.

En cas de récidive le montant de l'amende est porté au double.

Article 26

Sous réserve des peines prévues par l'article 382 du code pénal, est punie d'une amende de 5.000 à 40.000 DH toute entreprise qui enfreint les dispositions des articles 12 et 15 de la présente loi, relatives respectivement à la confusion des tenues des entreprises privées avec celles des agents des services publics et au défaut de port d'une carte d'identité professionnelle.

La même sanction est applicable en cas d'infraction aux dispositions prévues par les articles 14 et 16 de la présente loi.

Article 27

Est puni d'une amende de 5.000 à 40.000 DH :

- le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'alinéa 2 de l'article 10 de la présente loi dans tout document visé par cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou employés de l'entreprise ;

-le fait, pour les entreprises exerçant les activités visées à

l'article premier de la présente loi, de ne pas faire mention de leur caractère privé, privé, dans leur dénomination conformément au 2º alinéa de l'article 9 ci-dessus. Article 28

Les peines encourues pour l'une des infractions mentionnées aux articles 345 à 350 et aux articles 380, 381, 382, 384, 390, 391, 540, 542, 547, 550 du code pénal seront portées au double lorsque l'infraction aura été commise par le dirigeant ou le gérant, de droit ou de fait, ou l'employé d'une entreprise de gardiennage et de transport de fonds, ou toute autre personne exerçant à titre individuel les activités mentionnées à l'article premier ci-dessus.

Article 29

Dans tous les cas prévus aux articles 4, 7, 13, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 de la présente loi, le tribunal pourra prononcer des peines accessoires de fermeture de l'entreprise visée par la présente loi, soit à titre définitif, soit à titre temporaire, pour une durée de trois mois à cinq ans.