Dahir n° 1-07-166 du 30 novembre 2007
portant promulgation de la loi n° 04-07 complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit.
commence sur cette page
portant promulgation de la loi n° 04-07 complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit.
commence sur cette page
complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
1368
N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
BULLETIN OFFICIEL
Il peut, en outre, prononcer l'interdiction d'exercer la profession à l'encontre de toute personne tombant sous le coup des dispositions de l'alinéa ci-dessus.
La juridiction peut ordonner la confiscation des choses objet de l'infraction et leur destruction, le cas échéant. Elle peut également ordonner la publication de la décision, conformément aux dispositions du code pénal.
Article 30
Est en état de récidive, au sens de la présente loi, toute personne qui commet une infraction de qualification identique dans un délai de cinq ans qui suit la date à laquelle une première condamnation a acquis la force de la chose jugée.
Article 31
La peine d'emprisonnement prévue aux articles 22, 23, 24 et 28 ci-dessus est appliquée lorsqu'il s'agit d'une personne morale, aux dirigeants de ladite personne.
Chapitre V Dispositions transitoires et finales Article 32
Les dispositions da la présente loi entrent en vigueur six mois après la publication au Bulletin officieldes textes pris pour son application.
Toutefois, les établissements et les entreprises privées qui exercent, à la date de la publication de la présente loi au Bulletin officiel l'une des activités prévues à l'article premier de la présente loi sont tenus, dans un délai de six mois suivant celui de la publication au Bulletin officiel des textes réglementaires susvisés :
- de déclarer à l'administration leur existence, en précisant,
notamment, la nature de leurs activités, le nombre et la qualité de leur personnel, le tout selon des formes et prescriptions réglementaires ;
- de veiller au respect, par leur personnel, des dispositions
des articles 5, 12, 13, 16, 17, 18 et 20 ci-dessus.
A défaut de cette régularisation dans le délai précité, leurs activités sont réputées être exercées sans autorisation. Le contrevenant s'expose, dans ce cas, aux sanctions prévues par la présente loi.
Article 33
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment celles :
- du dahir du 11 hija 1351 (7 avril 1933) relatif aux
entreprises ou sociétés de gardiennage ou police privée, - et du dahir du 10 rabii I 1371 (10 décembre 1951) relatif
aux gardes particuliers.
Dahir n° 1-07-166 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 04-07 complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 04-07 complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
*
Loi n° 04-07 complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit
Article unique
Les articles 2 et 3 de la loi n° 18-97 relative au micro-crédit promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) sont complétés comme suit :
« Article 2. - Est considéré comme micro-crédit tout crédit « dont l'objet est de permettre à des personnes économiquement « faibles :
«-... .....;
«-... .....;
«- de se doter en eau potable ; «- de souscrire des contrats d'assurances auprès des
« entreprises d'assurances et de réassurance régies par la « loi n° 17-99 portant code des assurances.
« Le montant du micro-crédit. . . . ..
(La suite sans modification.)
« Article 3. - Outre l'octroi de micro-crédit, ..........…………………...... «.. ….... et l'assistance technique.
« Elles peuvent également être autorisées à effectuer, au « profit de leurs clients, des opérations autres que celles visées à « l'article premier ci-dessus et au premier alinéa du présent article.
« L'autorisation visée à l'alinéa 2 ci-dessus est octroyée par le « ministre chargé des finances au vu des dispositions législatives « et réglementaires applicables aux opérations concernées après «avis du conseil consultatif du micro-crédit prévu à l'article 19 « ci-dessous.
« Toutefois, les associations de micro-crédit..... •.. .....»
(La suite sans changement.)
relative au micro-crédit
portant promulgation de la loi n° 18-97
portant code des assurances