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BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)

1369

BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1- 07-169 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

*

Loi n° 08-05

abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V

du code de procédure civile

Article premier

Les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) sont abrogées et remplacées comme suit :

« Chapitre VIII

« De l'arbitrage et de la médiation conventionnelle

« Section I. - De l'arbitrage interne

« Sous-section I. - Définitions et règles générales « Article 306. - L'arbitrage a pour objet de faire trancher «un litige par un tribunal arbitral qui reçoit des parties la « mission de juger en vertu d'une convention d'arbitrage.

« Article 307. - La convention d'arbitrage est l'engagement « des parties de recourir à l'arbitrage pour régler un litige né ou « susceptible de naître concernant un rapport de droit déterminé, « de nature contractuelle ou non contractuelle.

« La convention d'arbitrage revêt la forme d'un compromis « d'arbitrage ou d'une clause d'arbitrage.

« Article 308. - Dans le respect des dispositions du dahir du « 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et « des contrats, tel que modifié et complété, et notamment de son « article 62, toutes personnes capables, physiques ou morales, « peuvent souscrire une convention d'arbitrage sur les droits dont « elles ont la libre disposition, dans les limites et selon les « formes et procédures prévues par le présent chapitre.

«Peuvent notamment faire l'objet d'une convention « d'arbitrage les litiges relevant de la compétence des tribunaux « de commerce en application de l'article 5 de la loi n° 53-95 « instituant des juridictions de commerce.

« Article 309. - Sous réserve des dispositions de «l'article 308 ci-dessus, la convention d'arbitrage ne peut « concerner le règlement de litiges relatifs à l'état et à la capacité « des personnes ou aux droits personnels qui ne font pas l'objet « de commerce.

« Article 310. - Les litiges relatifs aux actes unilatéraux de «l'Etat, des collectivités locales ou autres organismes dotés de «prérogatives de puissance publique ne peuvent faire l'objet « d'arbitrage.

« Toutefois, les contestations pécuniaires qui en résultent « peuvent faire l'objet d'un compromis d'arbitrage à l'exception « de celles concernant l'application d'une loi fiscale.

« Nonobstant les dispositions du 2º alinéa de l'article 317 « ci-dessous, les litiges relatifs aux contrats conclus par l'Etat «ou les collectivités locales peuvent faire l'objet d'une «convention d'arbitrage dans le respect des dispositions « relatives au contrôle ou à la tutelle prévus par la législation ou « la réglementation en vigueur sur les actes concernés.

«La compétence pour statuer sur la demande de «l'exequatur de la sentence arbitrale rendue dans le cadre du « présent article revient à la juridiction administrative dans le « ressort de laquelle la sentence sera exécutée ou au tribunal « administratif de Rabat, lorsque la sentence arbitrale concerne « l'ensemble du territoire national.

« Article 311. - Les entreprises publiques soumises au droit « des sociétés commerciales peuvent conclure des conventions « d'arbitrage dans les formes et conditions déterminées par leur « conseil d'administration ou de surveillance ou par leur organe de « gestion.

« Nonobstant les dispositions du 2º alinéa de l'article 317 « ci-dessous, les établissements publics peuvent conclure des «compromis d'arbitrage dans les formes et conditions « déterminées par leur conseil d'administration. Les conventions «comportant des des clauses d'arbitrage font l'objet d'une « délibération spéciale du conseil d'administration.

« Article 312. - Dans le présent chapitre,

« 1 - le « tribunal arbitral » désigne l'arbitre unique ou un

« collège d'arbitres ;

« 2 - le « règlement d'arbitrage » vise tout texte qui définit

«une procédure déterminée à suivre en matière « d'arbitrage ;

« 3 - le « président de la juridiction » désigne le président

« du tribunal de commerce, sauf précisions contraires. « Article 313. - La convention d'arbitrage doit toujours être « établie par écrit, soit par acte authentique ou sous seing-privé, « soit par procès-verbal dressé devant le tribunal arbitral choisi.

« La convention d'arbitrage est réputée établie par écrit « lorsqu'elle est consignée dans un document signé par les parties « ou dans un échange de lettres, de communications télex, de «télégrammes ou de tout autre moyen de télécommunication « considéré comme convention et qui en atteste l'existence, ou « encore dans l'échange de conclusions en demande ou de « conclusions en défense, dans lesquelles l'existence d'une telle « convention est alléguée par une partie et n'est pas contestée par «l'autre.

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