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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
BULLETIN OFFICIEL
« Tout renvoi dans un contrat écrit aux dispositions d'un « contrat-type, d'une convention internationale ou à tout autre « document contenant une clause d'arbitrage est réputé être une « convention d'arbitrage établie par écrit, lorsque le renvoi « stipule clairement que ladite clause fait partie intégrante du « contrat.
« Article 314. - Le compromis d'arbitrage est la convention « par laquelle les parties à un litige déjà né soumettent celui-ci à « un tribunal arbitral.
«Le compromis peut être conclu même au cours d'une « instance déjà engagée devant une juridiction.
« Lorsqu'il y a accord sur le recours à l'arbitrage au cours « de l'examen du litige devant une juridiction, celle-ci doit « décider de soumettre les parties à l'arbitrage. Cette décision est « réputée être une convention d'arbitrage écrite.
« Article 315. - Le compromis doit, à peine de nullité : « 1 - déterminer l'objet du litige ;
« 2 - désigner le tribunal arbitral ou prévoir les modalités « de sa désignation.
« Le compromis est caduc lorsqu'un arbitre qu'il désigne « n'accepte pas la mission qui lui est confiée.
« Article 316. - La clause d'arbitrage est la convention par « laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à « l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce « contrat.
« Article 317.- A peine de nullité :
«- la clause d'arbitrage doit être stipulée par écrit, sans « équivoque, dans la convention principale ou dans un « document auquel celle-ci se réfère ;
«- la clause d'arbitrage doit, soit désigner le ou les « arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation. « Article 318. - La clause d'arbitrage est réputée être une «convention indépendante des autres clauses du contrat. La « nullité, la résiliation ou la cessation du contrat n'entraîne aucun « effet sur la clause d'arbitrage comprise dans ledit contrat « lorsque celle-ci est valable en soi.
« Article 319. - L'arbitrage peut être ad hoc ou institutionnel. « En cas d'arbitrage ad hoc, le tribunal arbitral se chargera « de l'organiser en fixant la procédure à suivre, sauf si les parties « en conviennent autrement ou choisissent un règlement « d'arbitrage déterminé.
« Lorsque l'arbitrage est porté devant une institution « d'arbitrage, celle-ci se chargera de l'organiser et d'en assurer le « bon déroulement conformément à son règlement.
« Dans tous les cas, seront respectées les règles relatives « aux droits de la défense.
« Article 320. - La mission d'arbitre ne peut être confiée « qu'à une personne physique en pleine capacité et n'ayant pas « fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour des « faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs « ou le privant de la capacité d'exercer le commerce ou de l'un « de ses droits civils.
« Si la convention désigne une personne morale, celle-ci «ne dispose que du pouvoir d'organiser et d'assurer le bon « déroulement de l'arbitrage.
« Article 321.- Les personnes physiques qui, « habituellement ou par profession, exercent des missions « d'arbitre, soit de manière individuelle, soit au sein d'une «personne morale dont l'arbitrage est l'un de ses objets « sociaux doivent en faire la déclaration auprès du procureur « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elles « résident ou dans le ressort de laquelle se trouve le siège social « de la personne morale.
« Après examen de leur situation, le procureur général « délivre un récépissé de la déclaration et inscrit les intéressés « sur une liste des arbitres près la cour d'appel concernée.
« Article 322. - Un arbitre ne peut être récusé par l'une des « parties de l'arbitrage, si ce n'est pour une cause survenue ou « découverte après sa désignation.
« Article 323. - Un arbitre peut être récusé quand :
« 1 - il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour
« l'un des faits énumérés à l'article 320 ci-dessus ; « 2- il a ou son conjoint ou ses ascendants ou descendants
« un intérêt personnel direct ou indirect à la contestation ; « 3 - il y a parenté ou alliance entre l'arbitre ou son conjoint
« et l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain «inclusivement;
«4 - il y a procès en cours ou quand il y a eu procès
« terminé depuis moins de deux ans entre l'une des « parties et l'arbitre ou son conjoint ou leurs ascendants « ou descendants ;
« 5 - il est créancier ou débiteur de l'une des parties ;
« 6-il a précédemment plaidé ou postulé ou déposé
« comme témoin sur le différend ;
« 7 - il a dû agir comme représentant légal de l'une des
« parties ;
« 8 - il existe un lien de subordination entre l'arbitre ou
« son conjoint ou ses ascendants ou descendants et l'une « des parties ou son conjoint ou ses ascendants ou « descendants.
«9-il y a amitié ou inimitié notoire entre l'arbitre et
« l'une des parties.
« La demande de récusation est présentée par écrit au « président de la juridiction compétente en précisant les motifs de « la récusation, dans un délai de huit jours à compter de la date « où le demandeur de la récusation a pris connaissance de la « constitution du tribunal arbitral ou des circonstances justifiant « la récusation. Lorsque l'arbitre objet de la récusation ne se « retire pas de son plein gré après avoir été récusé, le président de « la juridiction statue sur la demande dans un délai de dix jours « par décision non susceptible d'aucun moyen de recours. La « demande de récusation ne peut être déclarée recevable si elle « émane d'une personne ayant déjà présenté une demande de « récusation portant sur le même arbitre, dans la même procédure « d'arbitrage et pour le même motif. Lorsqu'un arbitre est récusé, «la procédure d'arbitrage à laquelle il a pris part est réputée « nulle, y compris sa sentence.
« Article 324. - Sous réserve des dispositions de l'article 320 « ci-dessus, un arbitre ne peut être révoqué que du consentement «unanime des parties. Cette révocation met fin à la mission de « l'arbitre dès qu'il en a été avisé.