N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
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BULLETIN OFFICIEL
« Article 325. - Lorsqu'il est mis fin à la mission d'un « arbitre pour quelque cause que ce soit, un arbitre remplaçant est « nommé selon les mêmes règles qui ont présidé à la nomination « de l'arbitre remplacé.
« Lorsqu'un empêchement entrave l'exercice de la mission « d'un arbitre, ou lorsque celui-ci n'entame pas ladite mission ou «cesse de l'exercer entraînant ainsi un retard injustifié de la « procédure d'arbitrage, sans qu'il se retire ou que les parties « conviennent de sa révocation, le président de la juridiction « compétente peut, sur demande de l'une des parties, mettre fin à « la mission dudit arbitre, par décision non susceptible d'aucun « moyen de recours.
« Article 326. -Les arbitres sont tenus au secret « professionnel dans les termes prévus par la loi pénale.
« Article 327. - Lorsqu'un litige soumis à un tribunal « arbitral en vertu d'une convention d'arbitrage, est porté devant « une juridiction, celle-ci doit, lorsque le défendeur en fait la « requête avant de statuer sur le fond, prononcer l'irrecevabilité « jusqu'à épuisement de la procédure d'arbitrage ou annulation de « la convention d'arbitrage.
« Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction, « à la demande du défendeur, doit également déclarer « l'irrecevabilité, à moins que la convention d'arbitrage ne soit « manifestement nulle.
«Le défendeur doit en faire la requête avant que la « juridiction ne statue sur le fond. Celle-ci ne peut, dans les deux « cas, déclarer d'office l'irrecevabilité.
« Lorsque la juridiction est saisie d'une action visée à « l'alinéa un et deux ci-dessus, la procédure d'arbitrage peut « néanmoins être engagée ou poursuivie et une sentence peut être « rendue en attendant que la juridiction ait statué.
« Article 327-1. - La convention d'arbitrage ne fait pas «obstacle aux parties, soit avant d'engager la procédure « d'arbitrage soit au cours de celle-ci, d'avoir recours au juge des « référés vue de prendre toute 1 mesure provisoire « conservatoire conformément aux dispositions prévues par la « présente loi. Les parties peuvent se rétracter au sujet desdites « mesures de la même manière.
« Sous-section II. — Du tribunal arbitral « De la constitution du tribunal arbitral
« Article 327-2. - Le tribunal arbitral est constitué d'un seul « arbitre ou de plusieurs arbitres dont les parties sont libres de « fixer les modalités de désignation et le nombre, soit dans la «convention d'arbitrage, soit par référence au règlement « d'arbitrage de l'institution choisie.
« A défaut d'accord des parties sur le nombre des arbitres, « celui-ci est fixé à trois.
« Lorsque les arbitres sont nombreux, leur nombre doit être « impair sous peine de nullité de l'arbitrage.
« Article 327-3. - S'il s'avère que le ou les arbitres désignés « par la convention d'arbitrage ne remplissent pas les conditions «légales pour exercer cette fonction, ou pour toute autre cause « faisant obstacle à la composition du tribunal arbitral, il est « procédé à la désignation des arbitres soit d'accord des parties, « soit conformément à l'article 327-4 ci-après.
« Article 327-4. - Lorsque les parties désignent les arbitres « en nombre pair, le tribunal arbitral est complété par un arbitre « choisi, soit conformément aux prévisions des parties, soit en
«l'absence de telles prévisions, par les arbitres désignés, soit à « défaut d'accord entre ces derniers, par le président de la juridiction « en vertu d'une ordonnance non susceptible de recours.
«En cas d'arbitrage institutionnel, la procédure de «nomination et le nombre d'arbitres du tribunal arbitral seront « ceux prévus par l'institution d'arbitrage choisie.
« Article 327-5. - Si le tribunal arbitral n'a pas été désigné à «l'avance et que les modalités et la date de sélection des arbitres « n'ont pas été fixées ou lorsque les parties n'en ont pas « convenues, les procédures suivantes sont à suivre :
« arbitre, celui-ci est désigné par le président de la juridiction « compétente sur demande de l'une des parties ;
«2- Lorsque le tribunal arbitral est composé de trois « arbitres, chacune des parties en désigne un. Les deux arbitres « désignés se mettent d'accord pour désigner le troisième. «Lorsque l'une des parties ne désigne pas son arbitre dans les « quinze jours suivant la réception d'une demande à cet effet « émanant de l'autre partie ou lorsque les deux arbitres désignés « ne se mettent pas d'accord sur la désignation du troisième dans «les quinze jours suivant la désignation du dernier d'entre eux, «le président de la juridiction compétente procède à cette « désignation sur demande de l'une des parties. La présidence du «tribunal arbitral est assurée par l'arbitre choisi par les deux « premiers arbitres ou par celui désigné par le président de la « juridiction ;
«3 - Les procédures visées au 2° ci-dessus du présent « article sont à suivre lorsque le tribunal arbitral est composé de « plus de trois arbitres ;
« 4 - Le président de la juridiction compétente doit veiller à « ce que l'arbitre qu'il désigne remplisse les conditions exigées « par la présente loi et celles convenues par les parties. Il prend « sa décision après convocation des parties. Sa décision est non « susceptible d'aucun moyen de recours.
«Il en sera de même chaque fois que la constitution du « tribunal arbitral se heurte à une difficulté du fait de l'une des « parties ou dans la mise en œuvre des modalités de désignation.
« Article 327-6. - La constitution du tribunal arbitral n'est « parfaite que si le ou les arbitres désignés acceptent la mission « qui leur est confiée.
« L'arbitre ayant accepté sa mission doit, par écrit, déclarer, «lors de son acceptation, toutes circonstances de nature « susciter des doutes quant à son impartialité et son indépendance.
« La preuve de l'acceptation de la mission est établie par « écrit, par la signature du compromis ou par l'accomplissement « d'un acte qui indique le commencement de la mission.
« Tout arbitre doit poursuivre sa mission jusqu'à son «terme ; il ne peut, sous peine de dommage-intérêts, se désister, « sans cause légitime après son acceptation et ce, après avoir « adressé un avis mentionnant les motifs de son désistement.
« Article 327-7. - L'arbitre qui suppose en sa personne une « cause de récusation doit en informer les parties. Dans ce cas, il « ne peut accepter sa mission qu'avec l'accord des parties.
« Article 327-8. - Lorsqu'une demande de récusation ou de « révocation d'un arbitre est présentée, la procédure d'arbitrage « est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande, à « moins que l'arbitre concerné n'accepte de se désister.
« Les difficultés relatives à la récusation ou à la révocation « des arbitres sont portées devant le président de la juridiction « qui se prononce par ordonnance non susceptible de recours « dans le cadre d'une procédure contradictoire.