BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)

BULLETIN OFFICIEL

« Des procédures et incidents

« Article 327-9. - Préalablement à tout examen au fond, il « appartient au tribunal arbitral de statuer, soit d'office, soit sur « la demande de l'une des parties, sur la validité ou les limites de « ses compétences ou sur la validité de la convention d'arbitrage, « et ce par ordonnance qui n'est susceptible de recours que dans « les mêmes conditions que la sentence au fond et en même « temps qu'elle.

« Préalablement à toute décision, le tribunal arbitral peut « saisir le procureur général près la cour d'appel territorialement « compétente à raison du lieu d'arbitrage pour lui faire « communiquer les informations qu'il juge nécessaires eu égard « aux dispositions prévues à l'article 308 ci-dessus. Le procureur « général est tenu de donner suite à la demande dans les quinze « jours de sa saisine ; à défaut, le tribunal arbitral examine le « dossier tel quel.

« Article 327-10. - Le tribunal arbitral règle les modalités de «la procédure arbitrale qu'il juge adéquates sous réserve des « dispositions de la présente loi, sans être tenu de suivre les « règles établies pour les juridictions, sauf si les parties en ont « autrement décidé dans la convention d'arbitrage.

« Les parties peuvent convenir du lieu de l'arbitrage à « l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume du Maroc. A défaut « d'une convention à cet effet, le tribunal arbitral désigne un lieu « adéquat pour l'arbitrage en prenant en compte les circonstances « de l'instance et le domicile des parties, sans que cela puisse « empêcher le tribunal arbitral de se réunir en tout lieu qu'il juge « convenable pour procéder aux mesures d'arbitrage, tel que « l'audition des parties au litige, des témoins ou des experts, la «consultation des documents, l'inspection de marchandises ou « de biens ou la tenue de délibérations entre ses membres ou autre.

« Les parties à la procédure d'arbitrage sont traitées sur le « même pied d'égalité. Chacune d'elles bénéficie d'une chance «pleine et égale pour exposer sa requête, ses moyens et pour « exercer son droit de défense.

« Sauf convention contraire des parties, la procédure « d'arbitrage est engagée dès le jour où la composition du « tribunal arbitral devient complète.

« Article 327-11. - Le tribunal arbitral procède à toutes « investigations par audition de témoins, commission d'experts, « ou par toute autre mesure d'instruction.

«Si une partie détient un moyen de preuve, le tribunal « arbitral peut lui demander de le produire.

«Il peut également procéder à l'audition de toute personne « qu'il estime utile d'entendre.

« Article 327-12. — Les auditions devant le tribunal arbitral « se font après prestation de serment.

« Les parties peuvent se faire représenter ou assister par « toute personne de leur choix.

« Article 327-13. - L'arbitrage se déroule en langue arabe « sauf convention contraire des parties ou lorsque le tribunal «arbitral décide de choisir une ou d'autres langues. Ladite «convention ou décision s'applique à la langue dans laquelle « sont établies les données, les mémoires écrits, les documents et « les plaidoiries orales ainsi qu'à toute décision ou sentence du « tribunal arbitral, sauf convention contraire des parties ou « décision du tribunal arbitral.

« Le tribunal arbitral peut décider de faire joindre à tous ou «partie des documents écrits produits lors de l'instance leur « traduction dans la ou les langues utilisées dans l'arbitrage. En «cas de pluralité des langues, la traduction peut être limitée à « quelques unes.

« Article 327-14. - Le demandeur doit adresser, dans le «délai convenu entre les parties ou imparti par le tribunal « arbitral, au défendeur et à chacun des arbitres un mémoire « écrit sur sa requête comprenant son nom, son adresse, le nom « et l'adresse du défendeur, une explication des faits concernant «l'instance, les questions objet du litige, ses demandes ainsi que «toute autre fait qui doit être mentionné dans le mémoire « conformément à la convention des parties. Il doit joindre audit « mémoire tous les documents et preuves justificatives qu'il « compte utiliser.

« Le défendeur doit adresser, dans le délai convenu entre «les parties ou imparti par le tribunal arbitral, au demandeur et à « chacun des arbitres un mémoire écrit en réponse à la requête «d'instance comprenant ses moyens de défense. Il peut y «mentionner des demandes incidentes relatives à l'objet du litige « ou faire prévaloir un droit qui en est issu en vue de formuler « une demande en compensation. Il peut joindre audit mémoire «tous les documents de preuve ou d'infirmation qu'il compte « utiliser.

«Le tribunal arbitral peut, lorsqu'il le juge nécessaire, « demander aux parties de produire les originaux des pièces ou « des documents sur lesquels elles s'appuient.

«Des copies des mémoires, pièces ou autres papiers « produits devant le tribunal arbitral par l'une des parties, sont « communiquées à l'autre partie. Il en est de même pour les «rapports d'experts ou toutes autres preuves, tout en leur « accordant un délai pour émettre leurs réponses et observations.

«Chacune des parties à l'arbitrages peut modifier ou « compléter ses requêtes ou moyens de défense au cours de la « procédure d'arbitrage, sauf refus du tribunal arbitral pour « éviter de trancher à nouveau sur le litige.

« Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral «tient des séances de plaidoiries pour permettre aux parties « d'expliquer l'objet de l'instance et d'exposer leurs preuves, ou « peut se limiter à la production des mémoires et des documents « écrits.

« Les parties à l'arbitrage doivent être aviser des dates des « séances et des réunions que le tribunal arbitral décide de tenir « et ce, au moins cinq jours avant la date qu'il fixe à cet effet.

« Toutes les séances tenues par le tribunal arbitral font «l'objet d'un procès-verbal dont une copie est délivrée à « chacune des parties.

« Sauf convention contraire des parties, la non production, « sans motif valable, par le demandeur de la requête introductive « d'instance dans le délai qui lui est imparti, entraîne l'arrêt de la « procédure d'arbitrage par décision du tribunal arbitral.

« Si le défendeur ne produit pas son mémoire en réponse « dans le délai qui lui est imparti, le tribunal arbitral poursuit la « procédure d'arbitrage sans que cela soit considéré comme « reconnaissance par le défendeur du bien fondé de la requête « introduite par le demandeur.