« En cas de défaut de présence de l'une des parties à l'une « des séances ou de production des pièces qui lui sont « demandées, le tribunal arbitral peut poursuivre la procédure « d'arbitrage et rendre une sentence sur le litige au vu des « preuves dont il dispose.
« Article 327-15. - Sauf convention contraire des parties, le « tribunal arbitral peut prendre, sur demande de l'une des parties, « toute mesure provisoire ou conservatoire qu'il juge nécessaire « dans la limite de sa mission.
« Si la partie contre laquelle la sentence a été rendue ne « l'exécute pas, la partie en faveur de laquelle elle a été rendue « peut saisir le président de la juridiction compétente en vue « d'émettre une ordonnance d'exécution.
« Article 327-16. - En cas de pluralité d'arbitres, ceux-ci « sont tenus de participer ensemble à tous les travaux et à toutes «les opérations ainsi qu'à la rédaction de tous les procès « verbaux, à moins que les parties ne les aient autorisés à « commettre l'un d'eux pour accomplir un acte déterminé.
«De droit, l'arbitre-président est habilité à trancher les « questions de procédure, sauf objections des parties ou des autres « arbitres, qui sont présentées dès l'introduction de la demande.
« Article 327-17. - Si au cours de la procédure d'arbitrage, « le tribunal arbitral est amené à statuer sur une question qui ne «relève pas de sa compétence ou si un recours a été introduit « pour usage de faux dans un document qui lui a été fourni et « qu'une procédure pénale a été déclanchée à ce sujet, il peut « poursuivre l'examen du litige s'il estime que statuer sur la « question, sur l'usage de faux ou sur l'allégation d'usage de « faux n'est pas nécessaire pour trancher sur l'objet du litige. « Autrement, il arrête la procédure jusqu'à ce qu'un jugement « définitif dans l'affaire soit rendu. Il en résulte la suspension du « délai fixé pour rendre la sentence arbitrale.
« Article 327-18. - Le tribunal arbitral tranche le litige « conformément aux règles de droit convenues entre les parties.
«Si les parties ne s'entendent pas sur les règles de droit « devant être appliquées au litige, le tribunal arbitral applique les « règles objectives de droit qu'il juge les plus proches du litige. « Dans tous les cas, il doit prendre en considération les clauses « du contrat objet du litige, les usages et coutumes commerciaux « et ce qui est habituellement d'usage entre les parties. Si les « parties s'entendent expressément à conférer au tribunal arbitral « la qualité d'amiable compositeur, celui-ci n'est pas tenu, dans « ce cas, de se conformer aux règles de droit et statue selon les « règles de justice et d'équité sur l'objet du litige.
« Article 327-19. - Si, durant la procédure arbitrale, les « parties s'entendent pour régler le litige, le tribunal met fin à la « procédure arbitrale.
« A la demande des parties le tribunal arbitral constate la « fin de la procédure par une sentence rendue par accord des « parties. Cette sentence produit le même effet que toute autre « sentence arbitrale prononcée sur le fond de l'affaire.
« Le tribunal arbitral ordonne la clôture de la procédure « lorsqu'il constate que la poursuite de la procédure arbitrale est, « pour toute autre raison, devenue superflue ou impossible.
« Article 327-20. - Si la convention d'arbitrage ne fixe pas « de délai à l'expiration duquel le tribunal arbitral doit avoir « rendu sa sentence, la mission des arbitres prend fin six mois à « compter du jour où le dernier arbitre accepte sa mission.
« Le délai conventionnel ou légal peut être prorogé de la «même période soit par accord des parties, soit par le président «de la juridiction à la demande de l'une des parties ou du « tribunal arbitral.
« Si la sentence arbitrale n'est pas rendue dans le délai visé « à l'alinéa ci-dessus, toute partie à l'arbitrage peut demander au «président de la juridiction compétente de mettre fin à la « procédure d'arbitrage par ordonnance. Chacune des parties peut « alors saisir le tribunal initialement compétent pour connaître du « litige.
« Article 327-21. - Après accomplissement de la procédure « d'investigation et lorsqu'il estime que l'affaire est prête, le «tribunal arbitral fixe la date à laquelle l'affaire sera mise en « délibéré ainsi que la date du prononcé de la sentence.
« Après cette date, aucune demande nouvelle ne peut être « formée ni aucun moyen nouveau soulevé. Aucune nouvelle « observation ne peut être présentée ni aucune nouvelle pièce « produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.
« Sous-section III. — De la sentence arbitrale
« Article 327-22. - La sentence arbitrale est rendue, après « délibération du tribunal arbitral, à la majorité des voix. Tous «les arbitres doivent se prononcer en faveur ou contre le projet « de sentence sous réserve des dispositions du 2° alinéa de « l'article 327-16.
« Les délibérations des arbitres sont secrètes.
« Article 327-23. - La sentence arbitrale doit être écrite. « Elle doit viser la convention d'arbitrage et contenir l'exposé « succinct des faits, des prétentions des parties et leurs moyens «respectifs, les pièces, l'indication des questions litigieuses « résolues par la sentence ainsi qu'un dispositif statuant sur ces « questions.
« Elle doit être motivée, sauf si les parties en ont décidé « autrement dans la convention d'arbitrage ou que la loi devant « être appliquée à la procédure d'arbitrage n'exige pas la « motivation de la sentence.
« La sentence concernant un litige auquel est partie une « personne de droit public doit toujours être motivée.
« Article 327-24. - La sentence contient l'indication :
« 1 - du nom, nationalité, qualité et adresse des arbitres qui « l'ont rendue ;
« 2 - de sa date ;
« 3 - du lieu où elle est rendue ;
« 4 - des nom, prénoms ou dénomination sociale des « parties, ainsi que de leur domicile ou siège social. Le cas « échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant « représenté ou assisté les parties.
« La sentence arbitrale doit fixer les honoraires des arbitres, «les dépenses d'arbitrage et les modalités de leur répartition « entre les parties. Si les parties et les arbitres ne se mettent pas « d'accord sur la fixation des honoraires des arbitres, lesdits «honoraires sont fixés par décision indépendante du tribunal «arbitral. Cette décision est susceptible de recours devant le « président de la juridiction compétente dont la décision est « définitive et non susceptible d'aucun recours.
« Article 327-25. - La sentence arbitrale est signée par « chacun des arbitres.
« Et en cas de pluralité d'arbitres, si la minorité refuse de « signer, les autres arbitres en font mention avec indication des