« motifs du refus de signature et la sentence a le même effet que « si elle avait été signée par chacun des arbitres.
« Article 327-26. - Dès qu'elle est rendue, la sentence « arbitrale a la force de la chose jugée relativement à la « contestation qu'elle tranche.
« Toutefois, quand il s'agit d'un litige auquel est partie une « personne morale de droit public, la sentence arbitrale n'acquiert «la force de la chose jugée qu'en vertu d'une ordonnance « d'exequatur. Dans ce cas, l'exequatur est requise par la partie la « plus diligente devant le juge compétent en application de « l'article 310 ci-dessus selon la procédure prévue à l'article 327-31 « ci-après et avec les effets prévus aux articles 327-32 et suivants.
« Les règles sur l'exécution provisoire des jugements sont « applicables aux sentences arbitrales pour lesquelles l'exequatur « n'est pas exigible.
« Article 327-27. — Le tribunal arbitral délivre à chacune des « parties une copie de la sentence arbitrale, dans un délai de sept « jours à compter de son prononcé.
« La publication de la sentence arbitrale ou d'extraits de « celle-ci ne peut être effectuée qu'avec autorisation des parties à « l'arbitrage
« Article 327-28. - La sentence dessaisit le tribunal arbitral « de la contestation qu'elle tranche.
« Toutefois :
« 1- Dans les trente jours qui suivent le prononcé de la «sentence arbitrale, le tribunal arbitral peut d'office rectifier « toute erreur matérielle, de calcul ou d'écriture ou toute erreur « de même nature contenue dans la sentence ;
« 2 - Dans les trente jours qui suivent la notification de la « sentence arbitrale, le tribunal arbitral, à la demande de l'une des « parties et sans réouverture des débats, peut :
« a) rectifier toute erreur matérielle, de calcul ou d'écriture « ou toute erreur de même nature contenue dans la sentence ;
« b) interpréter une partie déterminée de la sentence ;
« c) rendre une sentence complémentaire relative à un chef « de demande sur lequel il a été omis de statuer, sauf convention « contraire des parties.
« La requête est notifiée à l'autre partie qui disposera d'un « délai de quinze jours pour présenter, le cas échéant, ses « conclusions.
« Le tribunal arbitral se prononce dans les trente jours de sa « saisine s'il s'agit d'une sentence rectificative ou interprétative et « dans les soixante jours s'il s'agit d'une sentence complémentaire.
« Article 327-29. - Si le tribunal arbitral ne peut être à « nouveau réuni, le pouvoir de rectifier, ou d'interpréter la « sentence arbitrale appartient au président de la juridiction dans « le ressort de laquelle est rendue la sentence arbitrale qui doit se « prononcer dans un délai de trente jours par ordonnance non « susceptible de recours.
« Article 327-30. - La demande en vue de rectifier ou « d'interpréter la sentence suspend l'exécution et les délais de « recours jusqu'à la notification de la sentence rectificative ou « interprétative.
« La sentence rendue est considérée comme partie intégrante « de la sentence initiale. Les dispositions de l'article 327-23 ci-dessus « lui sont applicables.
« Article 327-31. - La sentence arbitrale n'est susceptible « d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur du « président de la juridiction dans le ressort de laquelle la sentence « a été rendue.
« A cet effet, la minute de la sentence accompagnée d'un « exemplaire de la convention d'arbitrage, avec une traduction, le « cas échéant, en langue arabe, est déposée par l'un des arbitres ou « par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction dans les « sept jours francs de son prononcé.
« S'il a été compromis sur l'appel d'un jugement, la sentence « arbitrale est déposée au greffe de la cour d'appel conformément « aux dispositions de l'alinéa précédent et l'ordonnance « d'exequatur est rendue par le premier président de cette « juridiction.
« Article 327-32. - L'exequatur est apposé sur la minute de « la sentence arbitrale.
«L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible « d'aucun recours.
« Toutefois, le recours en annulation prévu à l'article 327-36 « ci-dessous emporte de plein droit, dans les limites de la saisine « de la cour d'appel, recours contre l'ordonnance d'exequatur ou « dessaisissement immédiat du président de la juridiction au ‹ cas « où il n'aurait pas encore rendu son ordonnance.
« Article 327-33. - L'ordonnance qui refuse l'exequatur doit « être motivée.
« Elle est susceptible d'appel, dans les formes ordinaires, « dans le délai de quinze jours de sa notification. Dans ce cas, la « cour d'appel connaît, à la demande des parties, des moyens que « celles-ci auraient pu faire valoir contre la sentence arbitrale par « la voie du recours en annulation.
« La cour d'appel statue sur cet appel selon la procédure « d'urgence.
« Article 327-34. - La sentence arbitrale n'est susceptible « d'aucun recours sous réserve des dispositions des articles 327-35 « et 327-36 ci-dessous.
« La sentence arbitrale peut faire l'objet d'une demande en « rétractation, conformément aux dispositions de l'article 402 ci- « après et ce, devant la juridiction qui aurait connu de l'affaire s'il « n'y avait pas eu de convention d'arbitrage.
« Article 327-35. - Les sentences arbitrales, même assorties « de la décision d'exequatur, ne sont pas opposables aux tiers qui « peuvent, toutefois, faire tierce opposition dans les conditions « prévues par les articles 303 à 305 ci-dessus devant la juridiction « qui aurait connu de l'affaire s'il n'y avait pas eu de convention « d'arbitrage.
« Article 327-36. - Nonobstant toute stipulation contraire, les « sentences arbitrales peuvent faire l'objet d'un recours en « annulation dans les formes ordinaires devant la cour d'appel « dans le ressort de laquelle elles ont été rendues.
« Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence ; il « cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans les quinze jours de la « notification de la sentence revêtue de l'exequatur.
« Il n'est ouvert que dans les cas suivants :
« 1. S'il a été statué en l'absence de convention d'arbitrage, « sur convention nulle ou après expiration du délai d'arbitrage ;
« 2. Si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé, «l'arbitre unique irrégulièrement désigné ou la convention des « parties non respectée ;