N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
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BULLETIN OFFICIEL
« 3. Si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la « mission qui lui avait été conférée, a statué sur des questions « n'entrant pas dans le cadre de l'arbitrage ou a méconnu les «limites de la convention. Cependant, s'il est possible de « distinguer les parties de la sentence concernant les questions « soumises à l'arbitrage de celles qui ne lui sont pas soumises, « l'annulation ne porte que sur ces dernières ;
« 4. Lorsque les dispositions des articles 327-23 alinéa 2, « 327-24 en ce qui concerne les noms des arbitres et la date de la « sentence et 327-25 n'ont pas été observées ;
« 5. Lorsque l'une des parties n'a pas été en mesure d'assurer « sa défense du fait qu'elle n'a pas été valablement informée de la « désignation d'un arbitre, des procédures d'arbitrage ou pour «toute autre raison relative au devoir du respect des droits de la « défense ;
« 6. Si la sentence arbitrale est rendue en violation d'une « règle d'ordre public.
« 7. Dans le cas de non respect des formalités de procédure « convenues entre les parties ou de non application d'une loi « devant être appliquée d'un commun accord entre elles à l'objet « du litige.
« La cour d'appel qui examine le recours en annulation « prononce d'office l'annulation de la sentence arbitrale « lorsqu'elle est contraire à l'ordre public du Royaume du Maroc « ou si elle constate que l'objet du litige concerne une question qui « ne peut être soumise à l'arbitrage.
« La cour d'appel statue selon la procédure d'urgence.
« Le délai pour exercer le recours en annulation suspend « l'exécution de la sentence arbitrale.
« Le recours exercé dans le délai est également suspensif. « Article 327-37.-Lorsque la cour d'appel annule la « sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la « mission du tribunal arbitral sauf si l'annulation est prononcée « pour absence de convention d'arbitrage ou pour nullité de cette « convention.
« Article 327-38. - Lorsque la cour d'appel prononce «l'irrecevabilité du recours en annulation, elle doit ordonner « l'exécution de la sentence arbitrale. Son arrêt est définitif.
« Les arrêts de la cour d'appel en matière d'arbitrage peuvent « faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les formes ordinaires.
« Section II. - De l'arbitrage international
« Article 327-39. - La présente section s'applique à « l'arbitrage international sans préjudice des dispositions des « conventions internationales ratifiées par le Royaume du Maroc « et publiées au « Bulletin officiel ».
« Article 327-40. - Est international au sens de la présente « section l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce « international, et dont l'une des parties au moins a son domicile « ou son siège à l'étranger.
« Un arbitrage est international si :
« 1) Les parties à la convention d'arbitrage ont, au moment « de la conclusion de ladite convention, leur établissement dans « des Etats différents ; ou
« 2) Un des lieux ci-après est situé hors de l'Etat dans lequel « les parties ont leur établissement :
« a) le lieu de l'arbitrage, s'il est stipulé dans la convention « d'arbitrage ou déterminé en vertu de cette convention ;
« b) tout lieu où doit être exécutée une partie substantielle « des obligations issues de la relation commerciale ou le lieu avec « lequel l'objet du différend a le lien le plus étroit ;
« ou
« 3) Les parties sont convenues expressément que l'objet de « la convention d'arbitrage a des liens avec plus d'un pays.
« Pour l'application des dispositions du 2º alinéa du présent « article :
« a) si une partie a plus d'un établissement, l'établissement à « prendre en considération est celui qui a la relation la plus étroite « avec la convention d'arbitrage ;
« b) si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence « habituelle en tient lieu.
« Article 327-41. - La convention d'arbitrage peut, « directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, « désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur « désignation ainsi que celles de leur remplacement.
« Si la constitution du tribunal arbitral se heurte à une « difficulté et sauf clause contraire, la partie la plus diligente peut :
« 1. Au cas où l'arbitrage se déroule au Maroc, saisir le « président de la juridiction qui sera amené par la suite à déclarer « exécutoire la sentence arbitrale ;
« 2. Au cas où l'arbitrage se déroule à l'étranger et si les « parties ont prévu l'application de la loi de procédure civile « marocaine, saisir le président du tribunal de commerce de Rabat.
« Article 327-42. - La convention d'arbitrage peut, « directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la « procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
« Elle peut aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure « qu'elle détermine.
« Dans le silence de la convention, le tribunal arbitral règle la « procédure autant que de besoin, soit directement, soit par « référence à une loi ou à un règlement d'arbitrage.
« Article 327-43. - Lorsque l'arbitrage est soumis à la loi «marocaine de procédure civile, les dispositions des sous- « sections Il et III de la section I du présent chapitre ne « s'appliquent qu'à défaut de convention particulière et Sous « réserve des articles 327-41 et 327-42 ci-dessus.
« Article 327-44. - La convention d'arbitrage détermine «librement les règles de droit que le tribunal arbitral devra « appliquer au fond du litige. A défaut de choix par les parties des «règles de droit applicables, le tribunal arbitral tranche le litige « conformément à celles qu'il estime appropriées.
« Dans tous les cas, le tribunal arbitral tient compte des « dispositions du contrat qui lie les parties et des coutumes et « usages pertinents du commerce.
« Article 327-45. - Le tribunal arbitral statue en amiable « compositeur seulement si la convention des parties l'a investi de « cette mission.
« Article 327-46. - Les sentences arbitrales internationales « sont reconnues au Maroc si leur existence est établie par celui « qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas contraire à « l'ordre public national ou international.