BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)

BULLETIN OFFICIEL

« Sous les mêmes conditions, elles sont déclarées reconnues « et exécutoires au Maroc par le président de la juridiction « commerciale dans le ressort de laquelles elles ont été rendues, « ou par le président de la juridiction commerciale du lieu « d'exécution si le siège de l'arbitrage est situé à l'étranger.

« Article 327-47. - L'existence d'une sentence arbitrale est « établie par la production de l'original accompagné de la « convention d'arbitrage ou des copies de ces documents « réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

« Si ces pièces ne sont pas rédigées en langue arabe, il doit « être produit une traduction certifiée par un traducteur agréé près « les juridictions,

« Article 327-48. - L'ordonnance qui refuse la reconnaissance « ou l'exécution est susceptible d'appel.

« Article 327-49. - L'appel de l'ordonnance qui accorde la « reconnaissance ou l'exécution n'est ouvert que dans les cas « suivants :

« 1. le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage « ou sur convention nulle ou après expiration du délai d'arbitrage ;

« 2. le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou « l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;

« 3. le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la « mission qui lui avait été conférée ;

« 4. lorsque les droits de la défense n'ont pas été respectés ; « 5. la reconnaissance ou l'exécution sont contraires à l'ordre « public international ou national.

« Article 327-50. - L'appel prévu aux articles 327-48 et «327-49 ci-dessus est porté devant la cour d'appel « territorialement compétente à raison du siège de la juridiction « dont relève le président de la juridiction. Il est formé dans le « délai de quinze jours à compter de la notification de « l'ordonnance.

« La cour statue selon la procédure d'urgence.

« Article 327-51. - La sentence rendue au Maroc en matière « d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en « annulation dans les cas prévus à l'article 327-49 ci-dessus.

« L'ordonnance qui accorde l'exécution de cette sentence « n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, le recours •en « annulation emporte de plein droit, dans les limites de la saisine « de la cour, recours contre l'ordonnance du président de la « juridiction ou dessaisissement de ce président.

« Article 327-52. - Le recours en annulation prévu à « l'article 327-51 ci-dessus est porté devant la cour d'appel dans « le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ce recours est « recevable dès le prononcé de la sentence; il cesse de l'être s'il « n'a pas été exercé dans les quinze jours de la notification de la « sentence déclarée exécutoire.

« Article 327-53. - Le délai pour exercer les recours prévus « aux articles 327-48, 327-49 et 327-51 ci-dessus suspend « l'exécution de la sentence arbitrale.

« Le recours exercé dans le délai est également suspensif, à «moins que la sentence arbitrale ne soit assortie de l'exécution «provisoire. Dans ce cas, l'autorité qui examine le recours peut « surseoir à l'exécution si elle le juge justifié.

« Article 327-54. - Les dispositions de l'article 327-37 « ci- dessus ne s'appliquent pas au recours en annulation.

« Section III. - De la médiation conventionnelle

« Article 327-55. - Afin de prévenir ou de régler un « différend, les parties peuvent convenir de la désignation d'un « médiateur chargé de faciliter la conclusion d'une transaction « mettant fin au différend.

« Article 327-56. - La convention de médiation est le contrat « par lequel des parties s'accordent pour désigner un médiateur « chargé de faciliter la conclusion d'une transaction pour mettre « fin au litige né ou à naître.

« La convention de médiation, dans le respect des dispositions « de l'article 62 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) « formant code des obligations et des contrats, ne peut porter sur « des questions exclues du champ d'application de la transaction « et ne peut être conclue que sous les réserves, conditions ou « limites posées pour la validité de la transaction en vertu des « articles 1099 à 1104 du même dahir.

« Article 327-57. -La convention de médiation peut être « conclue après la naissance du litige. Elle est alors dénommée « compromis de médiation.

« Elle peut être contenue dans la convention principale. Elle « est alors dénommée clause de médiation.

« Elle peut intervenir en cours d'instance. Dans ce cas, elle « est portée à la connaissance de la juridiction dans les plus brefs « délais et interrompt la procédure.

« Article 327-58. - La convention de médiation doit toujours « être établie par écrit, soit par acte authentique ou sous-seing « privé, soit par procès-verbal dressé devant le tribunal.

« La convention de médiation est réputée établie par écrit « lorsqu'elle est consignée dans un document signé par les parties « ou dans un échange de lettres, de communications télex, de « télégrammes ou de tout autre moyen de télécommunication qui « en atteste l'existence, ou encore dans l'échange de conclusions « en demande ou de conclusions en défense, dans lesquelles « l'existence d'une telle convention est alléguée par une partie et « n'est pas contestée par l'autre.

« Le renvoi dans un contrat à un document contenant une « clause de médiation vaut convention de médiation, à condition « que ledit contrat soit sous forme écrite et que le renvoi soit tel « qu'il fasse de la clause une partie non équivoque du contrat.

« Article 327-59. - Le compromis de médiation est la «convention par laquelle les parties à un litige déjà né « soumettent celui-ci à un médiateur.

« Le compromis peut être conclu même au cours d'une « instance déjà engagée devant une juridiction.

« Article 327-60. - Le compromis doit à peine de nullité : « 1. déterminer l'objet du litige ;

« 2. désigner le médiateur ou prévoir les modalités de sa « désignation.

«Lorsque le médiateur qu'il désigne n'accepte pas la « mission qui lui est confiée, les parties peuvent s'accorder sur le « nom d'un autre médiateur. A défaut, le compromis est caduc.

« Article 327-61. - La clause de médiation est la convention « par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à la « médiation les litiges qui pourraient naître relativement à ce « contrat.