BULLETIN OFFICIEL
N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
« Article 327-62. - La clause de médiation doit, à peine de « nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou « dans un document auquel celle-ci se réfère. Sous la même « sanction la clause de médiation doit, soit désigner le ou les « médiateurs, soit prévoir les modalités de leur désignation.
« Article 327-63. -La partie qui entend voir appliquer la « clause de médiation en informe immédiatement l'autre partie et « saisit le médiateur désigné de la clause.
« Article 327-64. - La juridiction saisie d'un litige sur une «question au sujet de laquelle les parties ont conclu une « convention de médiation conformément aux dispositions de la « présente section doit déclarer l'irrecevabilité jusqu'à « épuisement de la procédure de médiation ou annulation de la « convention de médiation.
« Si le médiateur n'est pas encore saisi, la juridiction doit « également déclarer l'irrecevabilité à moins que la convention « de médiation ne soit manifestement nulle.
« Dans les deux cas, la juridiction ne peut déclarer d'office «l'irrecevabilité.
« Dans le second cas, elle peut fixer à la demande de la «partie qui l'a saisie le délai maximum au terme duquel la « médiation doit avoir débuté sous peine de nullité de la « convention.
« Article 327-65. - La durée de la mission de médiation est « initialement fixée par les parties sans qu'elle puisse excéder un « délai de trois mois à compter de la date à laquelle le médiateur « a accepté sa mission. Les parties peuvent toutefois prolonger ce « délai par un accord conclu dans les mêmes formes que celles « retenues pour la convention de médiation.
« Article 327-66. - Le médiateur est tenu à l'obligation du « secret professionnel à l'égard des tiers dans les termes et sous « les sanctions prévus par le Code pénal relatives au secret « professionnel. Les constatations du médiateur et les « déclarations qu'il recueille ne peuvent être évoquées devant le « juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties. Elles ne « peuvent être utilisées dans une autre instance.
« Article 327-67. - La médiation peut être confiée à une « personne physique ou à une personne morale.
« Dès que le médiateur a accepté la mission qui lui est « confiée, il en avise les parties par lettre recommandée avec «accusé de réception ou par l'intermédiaire d'un huissier de « justice.
«Le médiateur ne peut renoncer à sa mission qu'avec « l'accord des parties ou lorsque le délai visé à l'article 327-65 « ci-dessus est expiré sans que les parties ne soient parvenues à « une transaction, ou d'ordre du juge dans les cas prévus à « l'article 327-64 ci-dessus.
« Article 327-68. - Le médiateur peut entendre les parties et « confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver « une solution au conflit qui les oppose.
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« Il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la « médiation, entendre les tiers qui y consentent.
« Il peut, avec l'accord des parties, effectuer ou faire « effectuer toute expertise de nature à éclairer le différend.
« Au terme de sa mission, il propose aux parties un projet « de transaction ou un compte rendu de ses activités.
« Il en fait acte dans un document de transaction contenant «les faits du litige, les modalités de son règlement, ses conclusions « et ce qu'ont convenu les parties pour mettre un terme au litige.
« Le document de transaction est signé par le médiateur et « les parties.
« En cas de non aboutissement à une transaction pour « quelque cause que ce soit, le médiateur délivre aux parties le « document de non transaction portant sa signature.
« Sous réserve des dispositions de l'article 327-69 ci-dessous, « la transaction à laquelle parviennent les parties est soumise pour «sa validité et ses effets aux dispositions du titre IX du livre « deuxième du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant « code des obligations et des contrats.
« Article 327-69. - La transaction a, entre les parties, la « force de la chose jugée et peut être assortie de la mention « d'exequatur.
« A cette fin, le président du tribunal territorialement « compétent pour statuer sur l'objet du litige est compétent pour « donner la mention d'exequatur.
« Section IV. - Dispositions diverses
« Article 327-70. - Les dispositions du présent chapitre ne « dérogent pas aux textes qui instituent des procédures spéciales « d'arbitrage pour le règlement de certains litiges. »
Article 2
A titre transitoire, les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile précité, demeurent applicables :
— aux conventions d'arbitrage conclues avant la date d'entrée
en vigueur de la présente loi ;
- aux instances arbitrales en cours devant les tribunaux arbitraux ou pendantes devant les juridictions à la date précitée jusqu' à leur règlement définitif et l'épuisement de toutes les voies de recours.
Article 3
Les dispositions du 4º alinéa de l'article 5 de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce sont modifiées comme suit :
« Article 5 (4 alinéa). - Les parties pourront convenir de « soumettre les litiges prévus ci-dessus à la procédure d'arbitrage « et de médiation conformément aux dispositions des articles 306 « à 327-70 du code de procédure civile. »