BULLETIN OFFICIEL
1392
Article 2
La demande d'autorisation, dûment signée par l'un des dirigeants de l'établissement de crédit postulant, habilités à cet effet, doit être adressée à Bank Al-Maghrib, accompagnée des documents et renseignements ci-après :
Documents et renseignements relatifs à l'établissement de crédit postulant :
• une copie certifiée conforme des statuts mis à jour ;
• la répartition du capital social ;
• la composition du conseil d'administration, ou de l'instance équivalente ;
• les noms et prénoms des personnes chargées de la direction ;
• les bilans, certifiés conformes, relatifs aux trois derniers exercices comptables ainsi que les rapports des personnes chargées de leur contrôle ;
• les rapports annuels des instances dirigeantes se rapportant aux trois derniers exercices comptables ;
• un document délivré par les autorités compétentes du pays d'origine, précisant que l'établissement concerné peut ouvrir un bureau au Maroc.
Documents et renseignements se rapportant au bureau : • le curriculum vitae du principal responsable ;
• un document délivré par les autorités compétentes du pays d'origine, attestant que ce responsable n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction de son pays et passée en force de chose jugée pour l'un des crimes ou délits prévus à l'article 31 de la loi n° 34-03 précitée ;
• une note faisant ressortir les objectifs recherchés à travers la création du bureau de représentation, les principales activités du bureau, le nombre prévisionnel des salariés ainsi qu'un descriptif détaillé des fonctions devant être assumées par chacun d'eux.
Article 3
Bank Al-Maghrib est habilitée à demander tout autre document et renseignement complémentaire qu'elle juge utile pour l'instruction de la demande.
Article 4
Les changements qui affectent la nationalité, le contrôle et la nature des opérations de l'établissement de crédit concerné donnent lieu à une nouvelle autorisation, demandée et délivrée dans les formes et les conditions prévues par la présente circulaire.
Article 5
La décision d'autorisation ou, s'il y a lieu, de refus est notifiée à l'établissement postulant dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de réception définitive de l'ensemble des documents et renseignements requis.
N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
Article 6
Les activités des bureaux de représentation autorisés doivent se limiter strictement à des opérations :
• d'échange d'information en matière économique et financière et de collecte de données sectorielles pouvant intéresser l'établissement de crédit ;
• de liaison visant le développement des relations avec les opérateurs économiques pour la promotion des échanges où se trouve le siège de l'établissement de crédit postulant ; • de représentation consistant en la participation aux événements et manifestations revêtant un intérêt pour l'établissement de crédit.
Article 7
En aucun cas, ces bureaux ne doivent effectuer des opérations à caractère bancaire, telles que la collecte de fonds, l'ouverture de comptes ou l'octroi de crédits, ni se livrer à une activité de démarchage en vue de la conclusion d'opérations à caractère financier.
Article 8
L'exercice, par les bureaux, d'activités autres que celles d'information, de liaison ou de représentation entraîne le retrait de l'autorisation d'ouverture.
Article 9
Les bureaux sont tenus de communiquer à Bank Al-Maghrib la date de leur ouverture effective et, éventuellement, celle de leur fermeture.
Article 10
Les bureaux doivent communiquer annuellement, à Bank Al-Maghrib, une note retraçant l'ensemble des activités entreprises au cours de l'exercice écoulé, accompagnée du bilan de l'établissement de crédit qu'ils représentent ainsi que des rapports annuels, relatifs au même exercice, des instances dirigeantes et des instances chargées du contrôle des comptes de l'établissement.
Article 11
Les bureaux doivent faire suivre, dans leurs enseignes, leur raison sociale de la mention «bureaux d'information» ou «bureaux de liaison » ou « bureaux de représentation », selon le cas, ainsi que les références de la décision portant autorisation d'ouverture.
Les indications susvisées doivent également figurer sur tous leurs documents et correspondances.
Rabat, le 2 août 2007. ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5580 du 11 kaada 1428 (22 novembre 2007).