Arrêté n° 1464-07 du 26 juillet 2007
relatif au plan comptable des sociétés de bourse.
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relatif au plan comptable des sociétés de bourse.
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portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 39/G/2007 relative aux conditions et modalités d'ouverture au Maroc, par les établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger, de bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de rep
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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
1391
BULLETIN OFFICIEL
ART. 2. - Le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification a autorité sur l'ensemble des structures instituées, tant à l'échelon central qu'extérieur, par le décret précité n° 2-04-503 du 21 hija 1425 (1°" février 2005).
ART. 3. - Le Haut commissaire signe ou vise tous actes concernant le Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, à l'exception des décrets et des arrêtés réglementaires.
ART. 4. - Conformément à la réglementation en vigueur, le Haut commissaire est habilité à déléguer, par arrêté, sa signature aux fonctionnaires et agents de son administration pour signer ou viser, en son nom, tous actes concernant les services relevant de son autorité.
ART. 5. - Le Haut commissaire est institué ordonnateur des dépenses et des recettes du Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique.
ART. 6. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 kaada 1428 (15 novembre 2007).
ABBAS EL FASSI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5579 du 8 kaada 1428 (19 novembre 2007).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1464-07 du 11 rejeb 1428 (26 juillet 2007) relatif au plan comptable des sociétés de bourse.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs, tel que modifié et complété, notamment son article 51 bis ;
Sur proposition du conseil national de la comptabilité en date du 10 mai 2007,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. — Sont approuvées les règles comptables applicables aux sociétés de bourse, telles que prescrites par le document, annexé à l'original du présent arrêté, dénommé « plan comptable des sociétés de bourse ».
ART. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de l'exercice ouvert après sa publication au « Bulletin officiel ».
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 rejeb 1428 (26 juillet 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1666-07 du 9 chaabane 1428 (23 août 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 39/G/2007 relative aux conditions et modalités d'ouverture au Maroc, par les établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger, de bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 39/G/2007 du 2 août 2007 relative aux condition et modalités d'ouverture au Maroc, par les établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger, de bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2393-95 du 1° joumada I 1416 (27 septembre 1995) fixant les conditions d'ouverture au Maroc de bureaux d'information, de liaison ou de représentation par les établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger.
ART. 3. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 chaabane 1428 (23 août 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
* * * Circulaire n° 39/G/2007 du 2 ao ût 2007 relative aux conditions et modalités d'ouverture au Maroc,
par les établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger, de bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation
LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 34 ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 27 juillet 2007 ;
Fixe par la présente circulaire les conditions et modalités selon lesquelles les établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger peuvent ouvrir, au Maroc, des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation.
Article premier
Les établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger qui souhaitent ouvrir, au Maroc, des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, dénommés ci-après, « bureaux », sont tenus de solliciter, à cet effet, l'autorisation du gouverneur de Bank Al-Maghrib et ce, dans les conditions et modalités fixées par les articles ci-après.
portant attributions et organisation du Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification
portant règlement général de comptabilité publique
relatif à la Bourse des valeurs
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
. notamment ses articles 17 et 50.
fixant les conditions d'ouverture au Maroc de bureaux d'information