Décret n° 2-07-1298 du 15 novembre 2007
relatif aux attributions du Haut commissaire au plan
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relatif aux attributions du Haut commissaire au plan
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relatif aux attributions du Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification.
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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
BULLETIN OFFICIEL
1390
• ordonnancer les dépenses afférentes aux primes et dépenses de matériels prévues au débit du compte spécial du Trésor n° 3.1.00.03.2 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle des prix et des stocks de sécurité », tel que prévu par l'article 30 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004 susvisée et ce, en application des dispositions du décret susvisé n° 2-87-608 du 10 rabii II 1408 (2 décembre 1987). ART. 4. - Outre les attributions prévues aux articles premier, 2 et 3 ci-dessus, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales exerce, à titre provisoire, les attributions consultatives aux fins d'avis, de conseils et de recommandations dévolus au conseil de la concurrence, en attendant que celui-ci soit en mesure de fonctionner conformément à son texte institutif.
ART. 5. - Pour l'exercice de ses attributions, M. Nizar BARAKA, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales dispose de la direction des prix créée par le décret susvisé n° 2-72-089, de la direction des investissements extérieurs créée par le décret précité n° 2-93-603 et de la direction de l'économie sociale, de la direction des études, de la coopération et de la législation et de la division des ressources et des systèmes d'information créées par le décret susvisé n° 2-02-638.
ART. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nizar BARAKA, les attributions et pouvoirs visés aux articles premier, 2, 3 et 4 ci-dessus sont exclusivement exercés par le Premier ministre.
ART. 7. - Le Ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et générales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 kaada 1428 (15 novembre 2007).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé des affaires économiques
et générales,
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5579 du 8 kaada 1428 (19 novembre 2007).
Décret n° 2-07-1298 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions du Haut commissaire au plan
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-07-194 du 6 ramadan 1428 (19 septembre 2007) nommant M. Abbas El Fassi, Premier ministre ;
Vu le dahir n° 1-03-281 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) portant nomination de M. Ahmed Lahlimi Alami en qualité de Haut commissaire au plan ;
Vu le décret n° 2-02-397 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) fixant les attributions et l'organisation du ministère de la prévision économique et du plan,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Le Haut commissariat au plan est dirigé par le Haut commissaire au plan et organisé conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-02-397 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002).
ART. 2. - Le Haut commissaire au plan a autorité sur l'ensemble des structures instituées, tant à l'échelon central qu'extérieur, par le décret précité n° 2-02-397 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002).
ART. 3. - Le Haut commissaire signe ou vise tous actes concernant le Haut commissariat au plan, à l'exception des décrets et des arrêtés réglementaires.
ART. 4. - Conformément à la réglementation en vigueur, le Haut commissaire est habilité à déléguer, par arrêté, sa signature aux fonctionnaires et agents de son administration pour signer ou viser, en son nom, tous actes concernant les services relevant de son autorité.
ART. 5. - Le Haut commissaire est institué ordonnateur des dépenses et des recettes du Haut commissariat au plan, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant n° 330-66 du règlement général de la comptabilité publique.
ART. 6. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 kaada 1428 (15 novembre 2007).
ABBAS EL FASSI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5579 du 8 kaada 1428 (19 novembre 2007).
Décret n° 2-07-1299 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions du Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-07-194 du 6 ramadan 1428 (19 septembre 2007) nommant M.Abbas El Fassi, Premier ministre ;
Vu le dahir n° 1-03-282 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) portant nomination de M. Abdeladim Lhafi en qualité de Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification ;
Vu le décret n° 2-04-503 du 21 hija 1425 (1e" février 2005) portant attributions et organisation du Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Le Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est dirigé par le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification et organisé conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-503 du 21 hija 1425 (1e" février 2005).
pour l'année budgétaire 2004
portant délégation de pouvoir en matière d'ordonnancement des dépenses du compte spécial n°
portant création de la direction des prix
fixant les attributions et l'organisation du ministère du commerce extérieur et des investissements extérieurs
fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
nommant M. Abbas EI FASSI, Premier ministre
portant nomination de M
portant règlement général de comptabilité publique
portant nomination de M
portant attributions et organisation du Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification