Décret n° 2-07-1277 du 15 novembre 2007
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Nizar Baraka, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales.
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portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Nizar Baraka, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales.
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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
1389
BULLETIN OFFICIEL
ART. 3. - En cas d'absence de M. Mohammed ABBOU, le Premier ministre exerce à titre exclusif les pouvoirs qui lui sont délégués.
ART. 4. - Délégation est donnée à M. Mohammed ABBOU, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les arrêtés de détachement prévus à l'article 2 du décret susvisé n° 2-61-095 du 9 ramadan 1380 (25 février 1961) ainsi que les arrêtés relatifs à l'avancement dans le grade.
ART. 5. - Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 4 kaada 1428 (15 novembre 2007).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé de la modernisation
des secteurs publics,
MOHAMMED ABBOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5579 du 8 kaada 1428 (19 novembre 2007).
Décret n° 2-07-1277 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Nizar Baraka, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 64 et 65 ;
Vu le dahir n° 1-07-200 du 3 chaoual 1428 (15 octobre 2007) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le dahir portant loi n° 1-74-403 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) réorganisant la Caisse de compensation ;
Vu le dahir portant loi n° 1-73-654 du 11 rabii II 1395 (23 avril 1975) relatif à l'Office du développement de la coopération, tel qu'il a été modifié ;
Vu la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004 promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2-87-608 du 10 rabii II 1408 (2 décembre 1987) portant délégation de pouvoir en matière d'ordonnancement des dépenses du compte spécial n° 3.1.00.03.2 intitulé « Fonds de soutien aux services de la réglementation et du contrôle des prix et des stocks de sécurité » ;
Vu le décret n° 2-72-089 du 18 hija 1391 (4 février 1972) portant création de la direction des prix ;
Vu le décret n° 2-93-603 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) fixant les attributions et l'organisation du ministère du commerce extérieur et des investissements extérieurs ;
Vu le décret n° 2-02-638 du 9 rejeb 1423 (17 septembre 2002) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - M. Nizar BARAKA, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et générales exerce les attributions et pouvoirs dévolus par les textes en vigueur :
• à l'autorité gouvernementale chargée des affaires économiques ; • à l'autorité gouvernementale chargée des affaires générales ; • à l'autorité gouvernementale chargée du développement des provinces sahariennes ;
• et à l'autorité gouvernementale chargée de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, en matière d'économie sociale.
ART. 2. - M. Nizar BARAKA, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales est chargé de concevoir, en liaison avec les ministres concernés, la politique du gouvernement en matière de promotion des investissements.
Il est également chargé d'exercer les attributions en matière d'investissements extérieurs, prévues par le décret susvisé n° 2-93-603 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993).
ART. 3. - Outre les attributions et pouvoirs visés aux articles premier et 2 ci-dessus, délégation est donnée à M. Nizar BARAKA, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales pour :
• proposer toutes mesures de nature à améliorer l'environnement propre au développement économique ; • participer à l'élaboration de la politique économique du
gouvernement, en liaison avec les ministères intéressés et en suivre l'exécution ;
• instruire les affaires caractère général, social ou économique soumises à l'examen ou à l'arbitrage du Premier ministre ;
• élaborer, mettre en œuvre et suivre, en coordination avec les ministères concernés, la politique de la concurrence ; • exercer les attributions dévolues au Premier ministre en ce qui concerne la Caisse de compensation en vertu du dahir portant loi n° 1-74-403 susvisé ;
• coordonner et suivre l'exécution de la politique gouvernementale en matière de relations avec les institutions relevant du groupe banque mondiale : Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), Société financière internationale (SFI), Agence multilatérale pour la garantie des investissements (AMGI) et l'Agence de développement international (IDA) ;
• participer à l'élaboration et à la négociation des accords de coopération économique et financière, bilatéraux et multilatéraux ;
• appliquer la législation et la réglementation relatives aux
prix et aux stocks de sécurité, sous réserve des délégations de pouvoirs accordées à d'autres ministres ;
• assurer la tutelle sur l'Office du développement de la coopération ;
pris pour l'application de l'article 48 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
portant nomination des membres du gouvernement
réorganisant la Caisse de Compensation
relatif à l'Office du développement de la coopération
pour l'année budgétaire 2004
relatif à la taxe à l'essieu
portant délégation de pouvoir en matière d'ordonnancement des dépenses du compte spécial n°
portant création de la direction des prix
fixant les attributions et l'organisation du ministère du commerce extérieur et des investissements extérieurs
fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat