Décret n° 2-07-1307 du 21 novembre 2007
relatif aux attributions de la ministre de la culture
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relatif aux attributions de la ministre de la culture
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portant délégation de pouvoirs et de signature au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics.
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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
BULLETIN OFFICIEL
1388
- les structures créées par les décrets précités n° 2-05-1044 et n° 2-05-1486 du 18 rabii II 1427 (16 mai 2006) ;
- l'Institut national de l'action sociale régi par le décret
précité n° 2-84-30 du 9 joumada I 1405 (31 janvier 1985). ART. 3. - Mme Nouzha SKALLI, ministre du développement social, de la famille et de la solidarité, assure la tutelle de l'Agence de développement social et de l'entraide nationale.
ART. 4. - La ministre du développement social, de la famille et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 kaada 1428 (15 novembre 2007).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
La ministre
du développement social,
de la famille et de la solidarité,
NOUZHA SKALLI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5579 du 8 kaada 1428 (19 novembre 2007).
Décret n° 2-07-1307 du 10 kaada 1428 (21 novembre 2007) relatif aux attributions de la ministre de la culture
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 65 ;
Vu le dahir n° 1-07-200 du 3 chaoual 1428 (15 octobre 2007) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2-06-328 du 18 chaoual 1427 (10 novembre 2006) relatif aux attributions et l'organisation du ministère de la culture,
Vu l'arrêté du ministre de la culture n° 1007-06 du 19 chaoual 1427 (11 novembre 2006) fixant les attributions et l'organisation des services déconcentrés relevant du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du ministre de la culture n° 1522-06 du 19 chaoual 1427 (11 novembre 2006) fixant les attributions et l'organisation des divisions et services relevant des directions centrales du ministère de la culture,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les attributions dévolues à l'autorité gouvernementale chargée de la culture par les textes en vigueur, notamment par le décret susvisé n° 2-06-328 du 18 chaoual 1427 (10 novembre 2006) sont, désormais, exercées par Mme Touria KRAYTIF (JABRANE), ministre de la culture.
ART. 2. - La ministre de la culture a autorité sur l'ensemble des structures créées, tant à l'échelon central qu'extérieur, par le décret précité n° 2-06-328 du 18 chaoual 1427 (10 novembre 2006) et les arrétés susvisés n° 1007-06 et n° 1522-06 du 19 chaoual 1427 (11 novembre 2006).
ART. 3.- La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 10 kaada 1428 (21 novembre 2007).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
La ministre de la culture,
TOURIA KRAYTIF (JABRANE).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5582 du 18 kaada 1428 (29 novembre 2007).
Décret n° 2-07-1276 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) portant délégation de pouvoirs et de signature au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 64 ;
Vu le dahir n° 1-07-194 du 6 ramadan 1428 (19 septembre 2007) nommant M. Abbas El Fassi, Premier ministre,
Vu le dahir n° 1-07-200 du 3 chaoual 1428 (15 octobre 2007) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-06-82 du 18 chaoual 1427 (10 novembre 2006) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la modernisation des secteurs publics ;
Vu le décret n° 2-93-412 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) portant création et organisation de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2-61-095 du 9 ramadan 1380 (25 février 1961) pris pour l'application de l'article 48 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique ;
Vu les statuts particuliers des fonctionnaires des administrations publiques ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics n° 2499-06 du 19 chaoual 1427 (11 novembre 2006) fixant les attributions et l'organisation des divisions et services centraux du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Délégation est donnée à M. Mohammed ABBOU, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics, à l'effet d'exercer les attributions et les pouvoirs dévolus à l'autorité gouvernementale chargée de la modernisation des secteurs publics en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
ART. 2. - Pour l'exercice des attributions visées à l'article premier ci-dessus, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics a autorité sur l'ensemble des structures créées par le décret n° 2-06-82 du 18 chaoual 1427 (10 novembre 2006) et l'arrêté n° 2499-06 du 19 chaoual 1427 (11 novembre 2006) susvisés et sur l'Ecole nationale d'administration.
portant nomination des membres du gouvernement
fixant les attributions et l'organisation du ministère de la culture
fixant les attributions et l'organisation des services déconcentrés
nommant M. Abbas EI FASSI, Premier ministre
portant statut général de la fonction publique
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la modernisation des secteurs publics
portant création et organisation de l'Ecole nationale d'administration
pris pour l'application de l'article 48 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
fixant les attributions et l'organisation des divisions et services centraux du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics