BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007) BULLETIN OFFICIEL 1395

Article 9

La fonction d'audit interne assure un suivi exhaustif du système de contrôle interne et veille à sa cohérence à travers l'évaluation des différents niveaux de contrôle au sein de l'établissement. Elle est directement rattachée à l'organe d'administration qui en désigne le

responsable.

Article 10

L'organe d'administration constitue un comité d'audit chargé de l'assister en matière de contrôle interne. Ce comité a notamment pour attributions :

- de porter une appréciation sur la qualité du système de contrôle interne, notamment

la cohérence des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques et proposer, le cas échéant, des actions complémentaires à ce titre ;

- de recommander le choix des commissaires aux comptes ;

- de définir les zones de risques minimales que les auditeurs internes et les

commissaires aux comptes doivent couvrir ;

- de vérifier la fiabilité et l'exactitude des informations financières destinées à l'organe

d'administration et aux tiers, et porter une appréciation sur la pertinence des méthodes comptables adoptées pour l'élaboration des comptes individuels et consolidés ;

- d'approuver la charte d'audit visée à l'article 23 ci-après et apprécier le plan d'audit

et les moyens humains et matériels alloués à la fonction d'audit;

- de s'assurer que les auditeurs internes possèdent les compétences nécessaires et

proposer éventuellement les mesures à prendre à ce niveau ;

- d'évaluer la pertinence des mesures correctrices prises ou proposées pour combier

les lacunes ou insuffisances décelées dans le système de contrôle interne ;

- de prendre connaissance des rapports d'activité et des recommandations de la

fonction d'audit interne, des commissaires aux comptes et des autorités de supervision ainsi que des mesures correctrices prises.

Article 11

Le comité d'audit est composé de personnes ne présentant pas de conflit d'intérêts avec l'etablissement. Ces personnes doivent disposer de l'expérience et des compétences requises dans les domaines financier et comptable ainsi que dans les activités de l'audit.

• Ce comité relève directement de l'organe d'administration qui en détermine les modalités de onctionnement et auquel il rend compte. Son rôle ne peut en aucun cas se substituer à celui de

l'audit interne.

Article 12

Le comité d'audit tient, au moins, deux réunions par an. Il associe à ses travaux d'autres personnes notamment le responsable de l'audit interne et ies commissaires aux comptes de

l'établissement.

Article 13

'organe d'administration délimite clairement les lignes de responsabilités des membres de l'organe de direction et définit les modalités de délégation de pouvoirs.

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